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Histoire parlementaire de France, Volume 2.

by François Guizot · French · public domain in the US

  • Language French
  • PG edition 2009
  • Rights public domain (US)
  • Source Project Gutenberg
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Contents

    DE FRANCE

    DISCOURS DE M. GUIZOT

    XLV

    Exposé des motifs du projet de loi sur l'instruction primaire présenté à la Chambre des députés le 2 janvier 1833.

    --Chambre des députés.--Séance du 2 janvier 1833.--

    L'instruction publique, et spécialement l'instruction primaire, était, depuis la révolution de 1830, l'une des questions dont les Chambres et le public se préoccupaient le plus vivement. La Charte de 1830 avait promis, dans son article final, une loi à ce sujet. Le 24 octobre 1831, le comte de Montalivet, comme ministre de l'instruction publique et des cultes, présenta à la Chambre des députés un projet de loi sur l'instruction primaire qui n'arriva pas jusqu'à la discussion.

    Peu après l'ouverture de la session de 1832, le 17 décembre 1832, quatre députés, MM. Eschasseriaux, Laurence, Eusèbe Salverte et Taillandier, firent, sur le même sujet, une proposition formelle et détaillée. Dès mon entrée au ministère de l'instruction publique, je m'occupai de la préparation d'un nouveau projet de loi. J'ai dit, dans mes Mémoires[1], au milieu de quelles circonstances, politiques et domestiques, j'accomplis ce premier travail et quelles idées y présidèrent. Je présentai le projet de loi à la Chambre des députés, le 2 janvier 1833; M.

    Renouard, député de la Somme, en fit le rapport, le 4 mars suivant, au nom de la commission qui avait été chargée de l'examiner. La discussion s'ouvrit le 29 avril et dura jusqu'au 3 mai. Le projet de loi, adopté dans la Chambre des députés par 249 voix contre 7, fut présenté le 6 mai à la Chambre des pairs. M. Cousin en fit le rapport le 21 mai, et la Chambre des pairs l'adopta le 28 mai, à la majorité de 114 voix contre 4, en y faisant quelques amendements.

    Reporté le 1er juin à la Chambre des députés, le projet de loi amendé y fut, sur le rapport qu'en fit, le 12 juin, M.

    Dumon, député de Lot-et-Garonne, l'objet d'une nouvelle discussion qui dura du 14 au 18 juin. Les amendements de la Chambre des pairs furent, les uns acceptés, les autres repoussés par la Chambre des députés, où le projet de loi fut de nouveau voté par 219 voix contre 57; et il retourna, le 20 juin, à la Chambre des pairs qui, sur un second rapport de M. Cousin, l'adopta purement et simplement, le 22 juin, à 86 voix contre 11. Il fut promulgué, comme loi, le 28 juin 1833.

    [Note 1: Tome III, pages 57-71.]

    J'insère ici, dans leur ordre et sans en interrompre la série par les autres questions qui occupèrent les Chambres dans ce long intervalle, du 2 janvier au 28 juin 1833, les divers discours que je prononçai dans ces divers débats sur toutes les questions que souleva ce projet de loi.

    Messieurs, le caractère du projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter est d'être essentiellement pratique.

    Il ne repose, en effet, sur aucun de ces principes absolus que l'esprit de parti et l'inexpérience accréditent selon les temps et les circonstances, et qui, lorsqu'ils règnent seuls dans une loi, la rendent presque toujours vaine et stérile.

    L'histoire de l'instruction primaire, depuis quarante années, est une éclatante démonstration de ce danger.

    Quel principe, au premier coup d'oeil, paraît plus favorable que celui-ci:

    «Quand un gouvernement est fondé sur les lumières générales, il doit à tous l'instruction nécessaire à tous.»

    Quoi de plus spécieux, de plus digne, ce semble, d'une grande nation?

    C'est presque l'honneur de l'Assemblée constituante de s'être laissé prendre à cette illusion généreuse; et, sous l'empire de l'enthousiasme qui entraînait alors les meilleurs esprits, la loi du 13 et du 14 septembre 1791 décida que l'instruction serait gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes. Ce qu'avait dit l'Assemblée constituante, la Convention le fit, c'est-à-dire le tenta, car elle décréta partout un enseignement élémentaire, avec un traitement fixe de 1,200 fr. à tout instituteur, sur le Trésor public, ainsi qu'une retraite proportionnée.

    Promesse magnifique qui n'a pas produit une seule école! Quand l'État veut tout faire, il s'impose l'impossible; et comme on se lasse bientôt de lutter contre l'impossible, à des illusions gigantesques succèdent promptement le découragement, la langueur et la mort.

    Du principe absolu de l'instruction primaire gratuite considérée comme une dette de l'État, passons au principe opposé qui compte encore aujourd'hui tant de partisans, celui de l'instruction primaire considérée comme une pure industrie, par conséquent livrée à la seule loi de toute industrie, la libre concurrence, et à la sollicitude naturelle des familles, sans aucune intervention de l'État. Mais cette industrie que l'intérêt comprend, l'intérêt seul la poursuit; l'intérêt peut donc aussi l'interrompre et l'abandonner.

    Les lieux où l'instruction primaire serait le plus nécessaire sont précisément ceux qui tentent le moins l'industrie, et le besoin le plus sacré demeure sans garantie et sans avenir.

    Contre ces deux principes extrêmes, nous adresserons-nous au principe communal? Demanderons-nous à la commune, qui semble participer à la fois de la famille et de l'État, de se charger seule de l'instruction primaire, de la surveillance et par conséquent des dépenses?

    Le principe communal nous jette bien loin des grandes vues de l'Assemblée constituante et de la Convention; il nous mène sous le gouvernement du Directoire et sous la loi de l'an IV, aussi étroite en matière d'instruction primaire que le principe exclusif sur lequel elle repose; loi en vérité trop peu libérale et envers l'instituteur et envers le peuple, qui n'assurait à l'instituteur que le logement, et n'exemptait de la rétribution qu'un quart des élèves pour cause d'indigence.

    Encore la loi de l'an X, conçue dans le même esprit, réduisit ce quart au cinquième, pour ne pas trop diminuer le seul traitement éventuel du maître, mais en augmentant par là l'ignorance et la misère de la commune.

    C'est qu'il est bien difficile que la plupart des communes supportent seules les dépenses nécessaires pour que l'instruction primaire y soit réelle; dans presque toutes, il faudra que l'instituteur se contente à peu près de la seule rétribution des élèves qu'il attirera; traitement éventuel, incertain, insuffisant.

    Cet instituteur, déjà si dépourvu, on le ruine entièrement, si on le force de donner l'instruction gratuite aux indigents; et de conséquence en conséquence, on arrive à n'admettre dans l'école qu'un très-petit nombre de pauvres, c'est-à-dire que l'on prive de l'instruction primaire ceux-là mêmes qui en ont le plus pressant besoin.

    Rien n'est plus sage assurément que de faire intervenir les pouvoirs locaux dans la surveillance de l'instruction primaire; mais il n'est pas bon qu'ils y interviennent seuls, ou il faut bien savoir qu'on livre alors l'instruction primaire à l'esprit de localité et à ses misères.

    Si on veut que le maître d'école soit utile, il faut qu'il soit respecté; et pour qu'il soit respecté, il faut qu'il ait le caractère d'un fonctionnaire de l'État, surveillé sans doute par le pouvoir communal, mais sans être uniquement sous sa main, et relevant d'une autorité plus générale.

    Cherchez toujours ainsi, messieurs, et vous ne trouverez pas un bon principe qui, admis à dominer seul dans l'instruction primaire, ne puisse lui porter un coup mortel. Et pour finir ces exemples par le plus frappant de tous, supposons un gouvernement qui, pour établir la salutaire influence de la religion dans l'instruction du peuple, irait, comme l'a tenté la Restauration dans ses plus mauvais jours, jusqu'à remettre l'éducation du peuple au clergé seul.

    Cette coupable condescendance enlèverait à l'instruction primaire les enfants de toutes les familles qui repoussent, avec raison, la domination ecclésiastique; comme aussi, en substituant dans les écoles ce qu'on appelle la morale civique à l'instruction morale et religieuse, on commettrait d'abord une faute grave envers l'enfance, qui a besoin de morale et de religion, et ensuite on soulèverait des résistances redoutables; on rendrait l'instruction primaire suspecte, antipathique peut-être à une foule de familles en possession d'une juste influence.

    Nous espérons, messieurs, avoir évité dans le projet de loi ces excès différents, également dangereux. Nous n'avons point imposé un système à l'instruction primaire; nous avons accepté tous les principes qui sortaient naturellement de la matière, et nous les avons tous employés dans la mesure et à la place où ils nous ont paru nécessaires. C'est donc ici, nous n'hésitons pas à le dire, une loi de bonne foi, étrangère à toute passion, à tout préjugé, à toute vue de parti, et n'ayant réellement d'autre objet que celui qu'elle se propose ouvertement, le plus grand bien de l'instruction du peuple.

    Quoiqu'elle renferme une assez grande variété de principes, cette loi est simple dans son économie. Elle réduit à trois questions fondamentales toutes celles que l'on peut se proposer sur l'instruction primaire, savoir:

    1° Les objets d'enseignement que l'instruction primaire doit embrasser;

    2° La nature des écoles auxquelles elle doit être confiée;

    3° Les autorités qui doivent y être préposées.

    La première question est résolue dans le titre Ier de la loi, qui contient comme la définition de l'instruction primaire.

    Nous avons divisé l'instruction primaire en deux degrés, l'instruction primaire élémentaire et l'instruction primaire supérieure. Le premier degré est comme le minimum de l'instruction primaire, la limite au-dessous de laquelle elle ne doit pas descendre, la dette étroite du pays envers tous ses enfants. Ce degré d'instruction doit être commun aux campagnes et aux villes; il doit se rencontrer dans le plus humble bourg comme dans la plus grande cité, partout où il se trouve une créature humaine sur notre terre de France.

    Tel qu'il est constitué, vous reconnaîtrez qu'il est suffisant. Par l'enseignement de la lecture, de l'écriture, et du calcul, il pourvoit aux besoins les plus essentiels de la vie; par celui du système légal des poids et mesures et de la langue française, il implante partout, accroît et répand l'esprit et l'unité de la nationalité française; enfin, par l'instruction morale et religieuse, il pourvoit déjà à un autre ordre de besoins tout aussi réels que les autres, et que la Providence a mis dans le coeur du pauvre comme dans celui des heureux de ce monde, pour la dignité de la vie humaine, et la protection de l'ordre social.

    Ce premier degré d'instruction est assez étendu pour faire un homme de qui le recevra, et en même temps assez circonscrit pour pouvoir être partout réalisé. Mais de ce degré à l'instruction secondaire qui se donne, soit dans les institutions et pensions privées, soit dans les colléges de l'État, il y a bien loin, messieurs, et pourtant, dans notre système actuel d'instruction publique, il n'y a rien entre l'un et l'autre.

    Cette lacune a les plus grands inconvénients; elle condamne ou à rester dans les limites étroites de l'instruction élémentaire, ou à s'élancer jusqu'à l'instruction secondaire, c'est-à-dire jusqu'à un enseignement classique et scientifique extrêmement coûteux.

    De là il résulte qu'une partie très-nombreuse de la nation qui, sans jouir des avantages de la fortune, n'est pas non plus réduite à une gêne trop sévère, manque entièrement des connaissances et de la culture intellectuelle et morale appropriées à sa position.

    Il faut absolument, messieurs, combler cette lacune; il faut mettre une partie si considérable de nos compatriotes en état d'arriver à un certain développement intellectuel, sans lui imposer la nécessité de recourir à l'instruction secondaire si chère et, je ne crains pas de la dire, car je parle devant des hommes d'État qui comprendront ma pensée, si chère à la fois et si périlleuse.

    En effet, pour quelques talents heureux que l'instruction scientifique et classique développe et arrache utilement à leur condition première, combien de médiocrités y contractent des goûts et des habitudes incompatibles avec la condition où il leur faudrait retomber, et, sorties une fois de leur sphère naturelle, ne sachant plus quelle route se frayer dans la vie, ne produisent guère que des êtres ingrats, mécontents, à charge aux autres et à eux-mêmes!

    Nous croyons rendre au pays un vrai service en établissant un degré supérieur d'instruction primaire qui, sans entrer dans l'instruction classique et scientifique proprement dite, donne pourtant, à une partie nombreuse de la population, une culture un peu plus relevée que celle que lui donnait jusqu'ici l'instruction primaire.

    Déjà le projet qui vous a été présenté l'année dernière et le rapport de votre commission rendaient un enseignement de ce genre facultatif, selon les besoins et les ressources des localités; nous avons cru entrer dans vos vues en organisant d'une manière positive ce degré supérieur de l'instruction primaire, en le rendant obligatoire pour toutes les communes urbaines au-dessus de 6,000 âmes, comme le degré inférieur l'est pour toutes les communes, si petites qu'elles soient.

    S'il n'y a qu'un seul degré d'instruction primaire et qu'on élève ou qu'on étende trop ce degré, on le rend inaccessible à la classe pauvre; si on le resserre trop, on le rend insuffisant pour une grande partie de la population qui ne peut pas non plus atteindre jusqu'à nos colléges; et si, en admettant une instruction primaire supérieure, on la laisse facultative, on ne fait absolument rien. La loi se tait, ou elle prescrit et elle organise.

    C'est par ces considérations que nous avons établi et réglé un degré supérieur d'instruction primaire qui ajoute aux connaissances indispensables à tous les hommes les connaissances utiles à beaucoup: les éléments de la géométrie pratique, qui fournissent les premières données de toutes les professions industrielles; les notions de physique et d'histoire naturelle, qui nous familiarisent avec les grands phénomènes de la nature, et sont si fécondes en avertissements salutaires de tout genre; les éléments de la musique, ou au moins du chant, qui donnent à l'âme une véritable culture intérieure; la géographie, qui nous apprend les divisions de cette terre que nous habitons; l'histoire, par laquelle nous cessons d'être étrangers à la vie et à la destinée de notre espèce, surtout l'histoire de notre patrie qui nous identifie avec elle; sans parler de telle ou telle langue moderne qui, selon les provinces où nous sommes placés, peut nous être indispensable ou du plus grand prix.

    Tel est, messieurs, l'esprit du titre 1er de la loi qui vous est soumise.

    Les titres II et III déterminent la nature et les caractères des écoles auxquelles l'instruction primaire doit être confiée.

    Ici, messieurs, notre premier soin devait être et a été de restituer pleine et entière, selon l'esprit et le texte précis de la Charte, la liberté d'enseignement. Désormais tout citoyen âgé de dix-huit ans accomplis pourra fonder, entretenir, diriger tout établissement quelconque d'instruction primaire, soit du degré inférieur, soit du degré supérieur, normal ou autre, dans toute espèce de commune urbaine ou rurale, sans autres conditions qu'un certificat de bonne vie et moeurs, et un brevet de capacité obtenu après examen.

    Vous reconnaîtrez, avec votre commission de la session dernière, qu'exiger une preuve de capacité de quiconque entreprend l'éducation de la jeunesse n'est pas plus entraver la liberté de l'enseignement, qu'on ne gêne la liberté des professions de l'avocat, du médecin ou du pharmacien en leur imposant des preuves analogues de capacité.

    La profession d'instituteur de la jeunesse est, sous un certain rapport, une industrie, et à ce titre elle doit être pleinement libre; mais, comme la profession de médecin ou d'avocat, ce n'est pas seulement une industrie, c'est une fonction délicate à laquelle il faut demander des garanties; on porterait atteinte à la liberté si, comme jusqu'ici, outre la condition du brevet, on imposait encore celle d'une autorisation préalable. Là commencerait l'arbitraire.

    Nous le rejetons, et avec plaisir, car nous ne redoutons pas la liberté de l'enseignement, messieurs, nous la provoquons au contraire. Elle ne pourra jamais, à notre gré, multiplier assez les méthodes et les écoles; et si nous lui reprochions quelque chose, ce serait de ne pas faire davantage. Elle promet plus qu'elle ne donne, nous le croyons; mais ses promesses sont assez innocentes, et une seule accomplie est un service envers le pays que nous nous sentirions coupables d'avoir empêché.

    Encore une fois, nous sommes les premiers à faire appel à la liberté de l'enseignement; nous n'aurons jamais assez de coopérateurs dans la noble et pénible entreprise de l'amélioration de l'instruction populaire. Tout ce qui servira cette belle cause doit trouver en nous une protection reconnaissante.

    Tout le monde convient que le droit de surveillance exercé sur les écoles privées est d'une partie nécessaire et légitime en soi, et que, de l'autre, il n'est nullement une entrave à la liberté de l'enseignement, puisqu'il ne porte point sur les méthodes. D'ailleurs, dans le projet de loi, la surveillance est au plus haut degré désintéressée, exercée par une autorité impartiale et qui doit rassurer les esprits les plus ombrageux, car elle est en très-grande partie élective.

    Enfin, nul maître d'école privée ne peut être interdit de l'exercice de sa profession, à temps ou à toujours, qu'après un procès spécial comme le délit lui-même, et par une sentence du tribunal civil ordinaire.

    Mais quelque liberté que nous laissions, quelques sûretés que nous donnions aux écoles privées, quelques voeux que nous fassions pour qu'elles s'étendent et prospèrent, ce serait un abandon coupable de nos devoirs les plus sacrés de nous en reposer sur elles de l'éducation de la jeunesse française. Les écoles privées sont libres, et par conséquent livrées à mille hasards. Elles dépendent des calculs de l'intérêt ou des caprices de la vocation, et l'industrie qu'elles exploitent est si peu lucrative qu'elle attire peu et ne retient presque jamais.

    Les écoles privées sont à l'instruction ce que les enrôlements volontaires sont à l'armée; il faut s'en servir sans y trop compter. De là, messieurs, l'institution nécessaire des écoles publiques, c'est-à-dire d'écoles entretenues en tout ou en partie par les communes, par les départements ou par l'État, pour le service régulier de l'instruction du peuple.

    C'est le sujet du titre III.

    Nous avons attaché à toute commune ou, pour prévoir des cas qui, nous l'espérons, deviendront de jour en jour plus rares, à la réunion de plusieurs communes circonvoisines, une école publique élémentaire; et, pour entretenir cette école, nous avons cru pouvoir combiner utilement plusieurs principes que trop souvent on a séparés.

    Il nous a paru que nulle école communale élémentaire ne pouvait subsister sans deux conditions: 1° un traitement fixe qui, joint à un logement convenable, rassure l'instituteur contre les chances de l'extrême misère, l'attache à sa profession et à la localité; 2° un traitement éventuel, payé par les élèves, qui lui promette une augmentation de bien-être à mesure qu'il saura répandre autour de lui, par sa conduite et ces leçons, le besoin et le goût de l'instruction.

    Le traitement fixe permet d'obliger l'instituteur à recevoir gratuitement tous les enfants dont les familles auront été reconnues indigentes. Seul, le traitement fixe aurait deux graves inconvénients.

    D'abord, comme il devrait être assez considérable, il accablerait quiconque en serait chargé; ensuite il établirait le droit à l'instruction gratuite, même pour ceux, qui peuvent la payer, ce qui serait une injustice sans aucun avantage, car on profite d'autant mieux d'une chose qu'on lui fait quelque sacrifice, et l'instruction élémentaire elle-même ne doit être gratuite que quand elle ne peut ne pas l'être. Elle ne le sera que pour quiconque aura prouvé qu'il ne peut la payer.

    Alors, mais seulement alors, c'est une dette sacrée, une noble taxe des pauvres, que le pays doit s'imposer; et, dans ce cas, il ne s'agit plus, comme la loi de l'an IV ou dans celle de l'an X, du quart ou du cinquième des élèves; non, messieurs, tous les indigents seront admis gratuitement.

    En revanche, quiconque pourra payer payera, peu sans doute, très-peu, presque rien, mais enfin quelque chose, parce que cela est juste en soi, et parce que ce léger sacrifice attachera l'enfant à l'école, excitera la vigilance des parents et les relèvera à leurs propres yeux.

    Voilà pour l'instruction élémentaire. Quant à l'instruction primaire supérieure, comme elle est destinée à une classe un peu plus aisée, il n'est pas nécessaire qu'elle soit gratuite; mais la rétribution doit être la plus faible possible, et c'est pour cela qu'il fallait assurer un traitement fixe à l'instituteur. Nous espérons que ces combinaisons prudentes porteront de bons fruits.

    Maintenant, qui supportera le poids du traitement fixe? La commune, le département ou l'État? Souvent et presque toujours, messieurs, tous les trois: la commune seule, si elle le peut; à son défaut, et en certaine proportion, le département; et, au défaut de celui-ci, l'État, de sorte que, dans les cas les plus défavorables, la charge, ainsi divisée, soit supportable pour tous.

    C'est encore là une combinaison dans laquelle l'expérience nous autorise à placer quelque confiance. Nous reproduisons le minimum du traitement fixe de l'instituteur élémentaire, tel qu'il a été fixé par le dernier projet de loi et accepté par votre commission; et le minimum que nous vous proposons pour le traitement fixe de l'instituteur du degré supérieur ne nous paraît pas excéder les facultés de la plupart des petites villes.

    L'ancien projet de loi et votre commission avaient voulu que toute commune s'imposât jusqu'à concurrence de cinq centimes additionnels pour faire face aux besoins de l'instruction primaire. Trois centimes nous ont semblé suffisants, mais à condition d'imposer le département, non plus seulement à un nouveau centime additionnel, mais à deux, pour venir au secours des communes malheureuses. Quand les sacrifices de la commune et ceux du département auront atteint leur terme, alors interviendra l'État avec la subvention annuelle que vous consacrez à cet usage.

    Vous voyez dans quel intérêt ont été calculées toutes ces mesures, et nous nous flattons que vous les approuverez.

    Il ne peut y avoir qu'une seule opinion sur la nécessité d'ôter à l'instituteur primaire l'humiliation et le souci d'aller recueillir lui-même la rétribution de ses élèves et de la réclamer en justice, et sur l'utilité et la convenance de faire recouvrer cette rétribution dans les mêmes formes et par les mêmes voies que les autres contributions publiques. Ainsi l'instituteur primaire est élevé au rang qui lui appartient, celui de fonctionnaire de l'État.

    Mais tous ces soins, tous ces sacrifices seraient inutiles, si nous ne parvenions à procurer à l'école publique ainsi constituée un maître capable, digne de la noble mission d'instituteur du peuple. On ne saurait trop le répéter, messieurs; autant vaut le maître, autant vaut l'école elle-même.

    Et quel heureux ensemble de qualités ne faut-il pas pour faire un bon maître d'école?

    Un bon maître d'école est un homme qui doit savoir beaucoup plus qu'il n'en enseigne, afin de l'enseigner avec intelligence et avec goût; qui doit vivre dans une humble sphère, et qui pourtant doit avoir l'âme élevée pour conserver cette dignité de sentiments, et même de manières, sans laquelle il n'obtiendra jamais le respect et la confiance des familles; qui doit posséder un rare mélange de douceur et de fermeté, car il est l'inférieur de bien du monde dans une commune, et il ne doit être le serviteur dégradé de personne; n'ignorant pas ses droits, mais pensant beaucoup plus à ses devoirs; donnant à tous l'exemple, servant à tous de conseiller, surtout ne cherchant point à sortir de son état, content de sa situation parce qu'il y fait du bien, décidé à vivre et à mourir dans le sein de l'école, au service de l'instruction primaire, qui est pour lui le service de Dieu et des hommes.

    Faire des maîtres, messieurs, qui approchent d'un pareil modèle, est une tâche difficile, et cependant il faut y réussir, ou nous n'avons rien fait pour l'instruction primaire.

    Un mauvais maître d'école, comme un mauvais curé, comme un mauvais maire, est un fléau pour une commune. Nous sommes bien réduits à nous contenter très-souvent de maîtres médiocres, mais il faut tâcher d'en former de bons; et pour cela, messieurs, des écoles normales primaires sont indispensables. L'instruction secondaire est sortie de ses ruines; elle a été fondée en France le jour où, recueillant une grande pensée de la Révolution, la simplifiant et l'organisant, Napoléon créa l'École normale centrale de Paris. Il faut appliquer à l'instruction primaire cette idée simple et féconde.

    Aussi, nous vous proposons d'établir une école normale primaire par département.

    Mais quelle que soit la confiance que nous inspirent ces établissements, ils ne conféreront pas à leurs élèves le droit de devenir instituteurs communaux si ceux-ci, comme tous les autres citoyens, n'obtiennent, après un examen, le brevet de capacité pour l'un ou l'autre degré de l'instruction primaire auquel ils se destinent.

    Il ne reste plus, messieurs, qu'une mesure à prendre pour assurer l'avenir des instituteurs primaires. Déjà la loi du 21 mars 1832 exempte du service militaire tous ceux qui s'engagent pour dix ans au service non moins important de de l'instruction primaire. Un article du dernier projet ménageait des pensions, au moyen de retenues assez fortes, aux instituteurs communaux dont les services auraient duré trente ans, ou qui, après dix ans, seraient empêchés de les continuer par des infirmités contractées pendant leurs fonctions.

    Votre commission de la session dernière avait rejeté cet article par diverses considérations, entre autres par la crainte que le trésor public n'eût quelque chose à ajouter aux produits des retenues pour former une pension un peu convenable. Après de sérieuses réflexions, un autre système nous a paru propre à atteindre le but que nous nous proposons. Dans le nouveau projet de loi, il ne s'agit plus de pensions de retraite, mais d'une simple caisse d'épargne et de prévoyance en faveur des instituteurs primaires communaux.

    Cette caisse serait établie dans chaque département; elle serait formée par une retenue annuelle sur le traitement fixe de chaque instituteur communal; le montant de la retenue serait placé en rentes sur l'État, et le produit total serait rendu à l'instituteur à l'époque où il se retirerait, ou, en cas de décès dans l'exercice de ses fonctions, à sa veuve ou à ses héritiers.

    Il est expressément entendu que, dans aucun cas, il ne pourra être ajouté aucune subvention sur les fonds de l'État à cette caisse de prévoyance; mais elle pourra recevoir des legs et des dons particuliers.

    Ainsi se trouveraient conciliés les intérêts de l'État, chargé de trop de pensions pour consentir à voir s'augmenter encore cet énorme chapitre de ses dépenses, et ceux de l'instruction primaire, qui vit de peu, mais qui a besoin d'avenir.

    Je me hâte de passer au titre IV de cette loi, relatif aux diverses autorités préposées à l'instruction primaire. C'est ici surtout, messieurs, que nous nous sommes efforcés de nous dépouiller de tout esprit de système et d'accepter l'intervention de toute autorité réclamée pour le bien du service.

    Des écoles communales semées sur toute la surface de la France exigent évidemment des autorités rapprochées d'elles. Celles qui jusqu'ici ont présidé partout à l'instruction primaire sont les comités de cantons.

    Ces comités sont loin d'avoir été inutiles. Plusieurs ont rendu de vrais services; cependant on peut faire à cette institution deux sortes de reproches opposés également graves.

    Les comités cantonaux sont encore trop loin des différentes écoles communales du canton pour exercer sur elles la surveillance permanente que celles-ci réclament; et, bien que trop éloignés, sous un rapport, de chaque commune, sous un autre ils n'en sont pas assez loin ni placés dans une sphère assez élevée pour être étrangers à l'esprit de localité.

    Enfin, c'était une question épineuse de déterminer par qui et comment devaient être nommés les membres de ces comités.

    L'expérience générale de tous les pays où l'instruction primaire est florissante l'a démontré.

    Il faut, pour qu'une école communale marche, qu'elle ait auprès d'elle un comité spécial qui ait cette école seule à surveiller, et qui la surveille sans efforts parce qu'elle est constamment sous ses yeux; et il faut en même temps que ce comité local se rapporte à un comité plus général placé à distance, ni trop près, ni trop loin, et dont les membres soient, par leur position, étrangers aux petitesses de l'esprit local, et possèdent la fortune, les lumières et le loisir que leurs fonctions demandent.

    Nous vous proposons donc de substituer aux anciens comités de cantons un comité de surveillance par école communale, et un comité supérieur par arrondissement: l'un chargé des détails et particulièrement du matériel de l'inspection, l'autre chargé surtout de la direction morale; l'un qui présente les candidats, l'autre qui les agrée (vous concevez qu'il s'agit toujours ici des écoles publiques); celui-ci qui, en cas de négligence habituelle ou de délit grave, accuse l'instituteur primaire; celui-là qui le juge, le suspend ou le révoque.

    Ces deux comités représentent, dans leur action combinée, l'intervention légitime de la commune et du département; car ils ont encore sur les anciens comités cantonaux ce précieux avantage que la plus grande partie de leurs membres pourra être et sera réellement empruntée aux pouvoirs électifs de la commune, de l'arrondissement et du département.

    Cependant ces deux comités, bien que se soutenant, s'excitant, s'éclairant l'un l'autre, pourraient encore se relâcher ou s'égarer dans leur zèle si une autorité supérieure, celle qui à son tour représente la puissance publique appliquée à l'instruction primaire, n'intervenait, soit pour recueillir des lumières, soit pour en donner, et pour imprimer partout l'impulsion et une direction nationale.

    Le ministre trahirait ses devoirs envers l'État et envers l'instruction première, s'il s'en tenait uniquement aux rapports officiels qui lui seront transmis, et s'il n'envoyait souvent quelques délégués pour s'assurer en personne du véritable état des choses, convoquer extraordinairement les comités et prendre part à leurs délibérations.

    Nous affirmons ici, en toute conscience, que c'est à l'intervention active et éclairée de ces agents supérieurs du ministère de l'instruction publique qu'est due la plus grande partie des progrès de l'instruction primaire pendant ces derniers temps.

    Supprimer cette intervention, ce serait rendre l'État absolument étranger à l'instruction primaire, la replacer sous l'empire exclusif du principe local, revenir par une marche rétrograde à l'enfance de l'art, arrêter tout progrès, et, en ôtant à la puissance publique les moyens les plus efficaces, la dégager aussi de sa responsabilité.

    C'est encore à l'autorité supérieure qu'il appartient de nommer les membres des commissions chargées de faire les examens pour l'obtention des brevets de capacité; ainsi que les examens d'entrée et de sortie des écoles normales primaires. Remarquez-le bien, messieurs; il ne s'agit plus ici d'une surveillance matérielle ou morale, ni d'apprécier l'aptitude générale d'un candidat et de le juger sous quelques rapports de convenance ou de discipline; il s'agit d'une affaire toute spéciale, d'une oeuvre de métier, s'il m'est permis de m'exprimer ainsi.

    D'abord cette opération exige, à certaines époques de l'année, beaucoup plus de temps, de suite et de patience qu'on n'en peut raisonnablement demander et attendre de personnes du monde, comme les membres du conseil d'arrondissement et de département, et d'hommes très-occupés et nécessairement attachés à leur localité, comme les membres du conseil municipal.

    Ensuite, il faut ici des connaissances positives et techniques sur les diverses matières dont se compose l'examen; et il ne suffit pas d'avoir ces connaissances, il faut encore avoir prouvé qu'on les a, afin d'apporter à ces examens l'autorité suffisante.

    Voilà pourquoi les membres de cette commission devront être, au moins en grande partie, des hommes spéciaux, des gens d'école, comme, dans un degré supérieur, ce sont aussi des hommes spéciaux qui sont chargés des examens pour l'obtention des brevets du baccalauréat dans les lettres et dans les sciences, brevets qui ouvrent la porte de toutes les professions savantes. Il est évident que l'instruction primaire tout entière repose sur ces examens.

    Supposez qu'on y mette un peu de négligence ou de complaisance, ou d'ignorance, et c'en est fait de l'instruction primaire. Il importe donc de composer ces commissions d'examen avec la sévérité la plus scrupuleuse, et de n'y appeler que des gens versés dans la matière.

    Or, ce choix, qui est en état de le mieux faire que le ministre de l'instruction publique? Le lui enlever et lui demander compte ensuite des progrès de l'instruction primaire, serait une contradiction trop manifeste et trop choquante pour que nous puissions la redouter de votre loyauté et de vos lumières.

    Enfin, messieurs, vous achèverez le système entier de l'instruction primaire en étendant vos soins sur ces écoles si intéressantes, mais qu'il est si difficile d'organiser, et qu'on ne peut aborder qu'avec une circonspection extrême; nous voulons parler des écoles primaires de filles. Il est impossible d'imposer à toute commune une école spéciale de filles; mais toute commune doit être encouragée à en établir une, selon ses ressources et d'après le voeu du conseil municipal. Il n'y a pas de raison pour que ces écoles ne soient pas soumises aux mêmes conditions que les autres écoles primaires.

    La loi descendrait peut-être à un simple règlement d'administration en statuant que, dans les écoles mixtes, le comité communal veillera à ce que les garçons et les filles soient convenablement séparés. Nous pensons, avec votre ancienne commission, que l'institution des dames inspectrices, praticable et utile dans quelques grandes villes, impossible dans les campagnes, a plus d'inconvénients que d'avantages, et qu'il vaut mieux confier la surveillance des écoles de filles, aux comités ordinaires de la commune et de l'arrondissement, pour que cette surveillance soit plus effective et plus sérieuse.

    Du reste, cette matière délicate est susceptible, peut-être, d'innovations utiles; mais on ne saurait les tenter avec trop de prudence, et nous avouons qu'avant de vous présenter avec quelque confiance rien de spécial en ce genre, nous avons encore besoin des leçons du temps et de l'expérience.

    En effet, messieurs, l'expérience est notre guide. C'est elle seule que nous voulons suivre et que nous avons constamment suivie. Il n'y a ici aucune hypothèse. Les principes et les procédés employés dans cette loi nous ont été fournis par les faits: elle ne contient pas un seul article organique qui déjà n'ait été mis heureusement en pratique.

    Nous avons pensé qu'en matière d'instruction publique surtout, il s'agit plutôt de régulariser et d'améliorer ce qui existe que de détruire pour inventer et renouveler sur la foi de théories hasardeuses. C'est en travaillant sur ces maximes, mais en travaillant sans relâche, que l'administration est parvenue à communiquer à cette importante partie du service public une marche forte et régulière, au point qu'il nous est permis de dire sans aucune exagération que, depuis deux ans, il a été plus fait pour l'instruction primaire par le gouvernement de Juillet, que depuis quarante années par les gouvernements précédents.

    La première Révolution avait prodigué les promesses sans s'inquiéter des résultats.

    L'Empire épuisa ses efforts dans la régénération de l'instruction secondaire; il ne fit rien pour celle du peuple. La Restauration, jusqu'en 1828, a consacré 50,000 fr. par an à l'instruction primaire. Le ministère de 1828 obtint des Chambres 300,000 fr. La Révolution de Juillet nous a donné 1 million chaque année, c'est-à-dire en deux ans plus que la Restauration en quinze années. Voilà les moyens, voici les résultats.

    Vous le savez, messieurs, l'instruction primaire est tout entière dans les écoles normales primaires. Ses progrès se mesurent sur ceux de ces établissements. L'Empire qui, le premier, prononça le nom d'école normale primaire, en laissa une seule; la Restauration en ajouta cinq à six.

    Nous, messieurs, en deux années, nous avons perfectionné celles-là, dont quelques-unes étaient dans l'enfance, et nous en avons créé plus de trente, dont une vingtaine sont en plein exercice, et forment, dans chaque département, un vaste foyer de lumières pour l'instruction du peuple.

    Tandis que le gouvernement perce des routes dans les départements de l'Ouest, nous y avons semé des écoles; nous nous sommes bien gardés de toucher à celles qui étaient chères aux habitants du pays; mais nous avons mis dans le coeur de la Bretagne la grande école normale de Rennes qui portera ses fruits, et nous lui avons donné une ceinture féconde d'écoles normales de divers degrés: une à Angers, une à Nantes, une autre encore à Poitiers.

    Le Midi a maintenant plus de cinq grandes écoles normales primaires, dont les unes sont déjà, et les autres seront bientôt en activité. Enfin, messieurs, nous nous croyons sur la route du bien.

    Que votre prudence entende la nôtre; que votre confiance nous soutienne et nous encourage, et le temps n'est pas éloigné où nous pourrons dire tous ensemble, ministres, députés, départements, communes, que nous avons accompli, autant qu'il était en nous, les promesses de la révolution de Juillet et de la Charte de 1830, dans ce qui se rapporte le plus directement à l'instruction et au vrai bonheur du peuple.

    PROJET DE LOI.

    TITRE PREMIER.

    De l'instruction primaire et de son objet.

    Art. 1er. L'instruction primaire est élémentaire ou supérieure.

    L'instruction primaire élémentaire comprend nécessairement l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'écriture les éléments de la langue française et du calcul, le système légal des poids et mesures.

    L'instruction primaire supérieure comprend nécessairement, en outre: le dessin linéaire, l'arpentage et les autres applications de la géométrie pratique; des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle applicables aux usages de la vie; le chant; les éléments d'histoire et de géographie surtout de l'histoire et de la géographie de la France.

    Selon les besoins et les ressources des localités, l'instruction primaire supérieure pourra recevoir les développements qui seront jugés convenables.

    Art. 2. Le voeu des pères de famille sera toujours consulté et suivi, en ce qui concerne la participation de leurs enfants à l'instruction religieuse.

    Art. 3. L'instruction primaire est ou publique ou privée.

    TITRE II.

    Des écoles primaires privées.

    Art. 4. Tout individu âgé de dix-huit ans accomplis pourra exercer la profession d'instituteur primaire, et diriger tout établissement quelconque d'instruction primaire, sans autre condition que de présenter au maire de la commune où il voudra tenir école:

    1° Un brevet de capacité obtenu après examen, selon le degré de l'école qu'il veut établir;

    2° Un certificat de bonne vie et moeurs, délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux par le maire de la commune, ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans.

    Art. 5. Sont incapables de tenir école:

    1° Les individus interdits par jugement de la jouissance des droits civils;

    2° Les condamnés à des peines afflictives ou infamantes;

    3° Les condamnés en police correctionnelle pour vol, escroquerie, banqueroute simple, abus de confiance ou attentat aux moeurs;

    4° Les individus interdits en exécution de l'art. 7 de la présente loi.

    Art. 6. Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 ou 200 fr. L'école sera fermée.

    En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours, et à une amende de 100 à 400 fr.

    Art. 7. Tout instituteur privé, sur la demande du comité d'arrondissement mentionné dans l'art. 19 de la présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession, à temps ou à toujours.

    Le tribunal entendra les parties, et statuera en chambre du conseil. Il en sera de même sur l'appel qui, en aucun cas, ne sera suspensif.

    Le tout, sans préjudice des poursuites et des peines qui pourraient avoir lieu pour crimes, délits ou contraventions prévus par le Code pénal.

    TITRE III.

    Des écoles primaires publiques.

    Art. 8. Les écoles primaires publiques sont entretenues, en tout ou en partie, par les communes, par les départements ou par l'État.

    Art. 9. Toute commune est tenue, soit par elle-même, soit en se réunissant à une ou plusieurs communes voisines, d'entretenir au moins une école primaire élémentaire.

    Art. 10. Les communes dont la population excède six mille âmes devront avoir en outre une école primaire supérieure.

    Art. 11. Tout département sera tenu d'entretenir une école normale primaire. Le conseil général délibérera sur les moyens d'assurer l'entretien de cette école.

    Art. 12. Il sera fourni à tout instituteur communal:

    1° Un local convenablement disposé tant pour lui servir d'habitation que pour recevoir les élèves;

    2° Un traitement fixe qui ne pourra être moindre de 200 fr. pour une école primaire élémentaire, et de 400 fr. pour une école primaire supérieure.

    Art. 13. A défaut de fondations, donations ou legs qui assurent un local et un traitement, conformément à l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur le moyen d'y pourvoir.

    En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, le conseil municipal imposera la commune jusqu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal de ses contributions directes pour l'établissement de l'école primaire communale.

    Lorsque des communes n'auront pas, soit isolément, soit par la réunion de plusieurs d'entre elles, procuré un local et assuré le traitement au moyen de cette contribution de trois centimes, le conseil général imposera les départements jusqu'à concurrence de deux centimes additionnels pour contribuer aux dépenses reconnues nécessaires à l'instruction primaire.

    Si les centimes ainsi imposés aux communes et aux départements ne suffisent pas aux besoins des écoles primaires communales, le ministre de l'instruction publique y pourvoira au moyen d'une subvention prélevée sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'instruction primaire au budget de l'État.

    Un rapport détaillé sur l'emploi des fonds précédemment alloués sera annexé chaque année à la proposition du budget.

    Art. 14. En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra une rétribution mensuelle dont le taux sera réglé par le conseil municipal, et qui sera perçue dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions publiques directes.

    Le rôle en sera recouvrable, mois par mois, sur un état des élèves certifié par l'instituteur et visé par le maire.

    Seront néanmoins admis gratuitement dans l'école communale élémentaire ceux des élèves de la commune ou des communes réunies que les conseils municipaux auront désignés comme ne pouvant payer aucune rétribution.

    Art. 15. Il sera établi dans chaque département une caisse d'épargne et de prévoyance en faveur des instituteurs primaires communaux.

    Cette caisse sera formée par une retenue annuelle d'un vingtième sur le traitement fixe de chaque instituteur communal. Le montant de la retenue sera placé en rentes sur l'État. Le produit total de la retenue exercée sur chaque instituteur lui sera rendu à l'époque où il se retirera, ou, en cas de décès dans l'exercice de ses fonctions, à sa veuve ou à ses héritiers.

    Dans aucun cas, il ne pourra être ajouté aucune subvention sur les fonds de l'État à cette caisse d'épargne et de prévoyance; mais elle pourra recevoir des legs et dons particuliers.

    Art. 16. Nul ne pourra être nommé instituteur communal s'il ne remplit les conditions de capacité et de moralité prescrites par l'art. 4 de la présente loi, ou s'il se trouve dans un des cas prévus par l'art. 6.

    TITRE IV.

    Des autorités préposées à l'instruction primaire.

    Art. 17. Il y aura près de chaque école communale un comité local de surveillance composé du maire, du curé ou pasteur, et de trois conseillers municipaux désignés par le conseil municipal. Plusieurs écoles de la même commune ne pourront être réunies sous la surveillance d'un même comité local.

    Art. 18. Il sera formé, dans chaque arrondissement de sous-préfecture, un comité spécialement chargé de surveiller et d'encourager l'instruction primaire.

    Le ministre de l'instruction publique pourra, suivant la population et les besoins des localités, établir dans le même arrondissement plusieurs comités dont il déterminera la circonscription.

    Art. 19. Seront membres du comité d'arrondissement:

    Le préfet ou le sous-préfet, président; Le procureur du roi; Le maire du chef-lieu; Le juge de paix ou le plus ancien des juges de paix résidant au chef-lieu; Le curé ou l'un des curés du chef-lieu; Un ministre de chacun des autres cultes reconnus par la loi, qui résidera dans l'arrondissement, et qui aura été désigné par son consistoire;

    Ceux des membres du conseil général de département qui auront leur domicile réel dans l'arrondissement, et trois membres du conseil d'arrondissement désignés par ledit conseil.

    Art. 20. Les comités s'assembleront au moins une fois par mois. Ils pourront être convoqués extraordinairement par un délégué du ministre.

    La présidence du comité appartiendra au délégué.

    Les comités ne pourront délibérer, s'il n'y a au moins cinq membres présents pour les comités d'arrondissement, et trois pour les comités communaux.

    Art. 21. Le comité communal a l'inspection sur les écoles publiques et privées de la commune. Il veille à la salubrité des écoles et au maintien de la discipline.

    Il présente au comité d'arrondissement les candidats pour les écoles publiques.

    Il s'assure qu'il a été pourvu à l'enseignement gratuit des enfants pauvres.

    Il dresse et arrête le tableau des enfants qui, ne recevant pas ou n'ayant pas reçu à domicile l'instruction primaire, devront être appelés aux écoles publiques, avec l'autorisation ou sur la demande de leurs parents.

    Il fait connaître au comité d'arrondissement les divers besoins de la commune sous le rapport de l'instruction primaire.

    En cas d'urgence, il peut ordonner provisoirement que l'instituteur sera suspendu de ses fonctions, à la charge de rendre compte sur-le-champ au comité d'arrondissement de cette suspension, et des motifs qui l'ont déterminée.

    Art. 22. Le Comité d'arrondissement inspecte, et au besoin fait inspecter par des délégués pris parmi ses membres ou hors de son sein, toutes les écoles primaires de son ressort.

    Il envoie, chaque année, au préfet et au ministre de l'instruction publique, l'état de situation de toutes les écoles primaires de son ressort.

    Il donne son avis sur les secours et encouragements à accorder à l'instruction primaire.

    Il provoque les réformes et les améliorations nécessaires.

    Sur la présentation du comité communal et sous la condition de leur institution par le ministre de l'instruction publique, il nomme les instituteurs communaux, procède à l'installation de ces instituteurs et reçoit leur serment.

    Art. 23. En cas de négligence habituelle ou de faute grave d'un instituteur communal, le comité d'arrondissement, ou d'office, ou sur la plainte adressée par le comité local, mande l'instituteur inculpé. Après l'avoir entendu ou dûment appelé, il le réprimande ou le suspend pour un mois, avec ou sans privation de traitement, ou même le révoque de ses fonctions.

    L'instituteur frappé d'une révocation a un mois pour se pourvoir, contre cette décision du comité, devant le ministre de l'instruction publique en conseil royal. Toutefois, la décision du comité est exécutoire par provision.

    Art. 24. Les dispositions de l'art. 7 de la présente loi, relatives aux instituteurs privés, sont applicables aux instituteurs communaux.

    Art. 25. Il y aura dans chaque département une ou plusieurs commissions d'instruction primaire chargées d'examiner tous les aspirants aux brevets de capacité, soit pour l'instruction primaire élémentaire, soit pour l'instruction primaire supérieure, et qui délivreront lesdits brevets sous l'autorité du ministre. Ces commissions seront également chargées de faire les examens d'entrée et de sortie des élèves de l'école normale primaire.

    Les membres de ces commissions seront nommés par le ministre de l'instruction publique.

    TITRE V.

    Des écoles spéciales de filles.

    Art. 26. Selon les besoins et les ressources des communes, sur la demande des conseils municipaux, il pourra être établi des écoles spéciales de filles.

    Les dispositions précédentes de la présente loi sont applicables auxdites écoles.

    Donné à Paris, au palais des Tuileries, le 31 décembre 1832.

    LOUIS-PHILIPPE.

    Par le roi:

    Le ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique,

    GUIZOT.

    --Séance du 29 avril 1833.--

    Sur l'article 1er de projet de loi qui réglait ce que devait être l'instruction primaire, M. le comte de Laborde, député de la Seine, proposa que l'enseignement du dessin linéaire fût obligatoire dans toutes les écoles primaires élémentaires. Je repoussai cet amendement.

    M. GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Ce qui importe en matière d'instruction primaire élémentaire, c'est qu'elle puisse exister partout: il ne faut donc pas la rendre trop difficile. Je comprends qu'on élargisse autant qu'on le peut la sphère de l'instruction primaire supérieure, mais quand il s'agit de l'instruction primaire élémentaire, rendez-en les conditions accessibles au plus grand nombre d'instituteurs possible. Sans cela, vous ne parviendrez pas à la fonder partout.

    Lorsqu'un instituteur, en prenant son brevet de capacité, voudra faire constater qu'il est en état d'enseigner le dessin linéaire, l'administration ne s'y refusera pas. Le paragraphe 4 donne la faculté d'étendre l'instruction primaire élémentaire comme l'instruction primaire supérieure, mais les conditions exigées doivent être aussi restreintes que possible; autrement, vous seriez privés d'instituteurs dans un grand nombre de communes.

    M. le général Demarçay demanda qu'au lieu du dessin linéaire, les éléments de géométrie devinssent, dans toutes les écoles primaires, un enseignement obligatoire. Je repoussai aussi son amendement.

    M. GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--L'objection que j'ai faite contre l'introduction du dessin linéaire est encore plus forte contre l'introduction des éléments de géométrie. En effet, on trouvera beaucoup moins d'instituteurs capables d'enseigner les éléments de géométrie que d'instituteurs capables d'enseigner le dessin linéaire.

    Je rappellerai à l'honorable préopinant qu'il ne s'agit pas d'exclure les éléments de géométrie de l'instruction primaire élémentaire. Partout où il sera possible de les introduire, on le fera. Il s'agit uniquement de n'en pas faire une condition sine qua non de l'enseignement élémentaire; ce qui rendrait, comme je l'ai dit, cet enseignement très-difficile à établir dans un grand nombre de communes.

    M. LE GÉNÉRAL DEMARÇAY.--Je propose de supprimer les mots de dessin linéaire, parce que c'est une idée fausse, une application dénuée de tout fondement, et je puis le dire, ridicule.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Les mots dessin linéaire ne sont pas dans le deuxième paragraphe; c'est un amendement de M. de Laborde.

    Les deux amendements furent rejetés.

    M. Eusèbe Salverte demanda que les premières notions des droits et des devoirs politiques fissent partie de l'instruction primaire élémentaire.

    M. GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Je prie la Chambre de remarquer qu'il s'agit d'enfants de six à dix ans.

    M. SALVERTE.--Qui connaissent le système légal des poids et mesures.

    M. le ministre de l'instruction publique.--(se reprenant). Et d'un enseignement qui s'applique à toutes les communes du royaume. Je crois qu'il serait difficile d'introduire dans cet enseignement des notions des droits et des devoirs sociaux et politiques. (Interruption.)

    Je demande à n'être pas interrompu. On pourra me répondre. Je regarde la propagation des idées saines sur les droits et sur les devoirs politiques comme très-essentielle, et l'administration est très-disposée à prendre tous les moyens de satisfaire à ce besoin; mais je ne crois pas qu'on puisse exiger que tous les maîtres d'école du royaume, chargés d'enseigner la lecture, l'écriture, le calcul, l'orthographe, soient chargés de donner en même temps des notions sur les droits, et les devoirs politiques. Cela me paraîtrait un hors-d'oeuvre dans des écoles qui ne sont fréquentées, en général, que par de très-jeunes enfants.

    L'amendement fut rejeté.

    M. Taillandier demanda que l'instruction primaire supérieure fût plus limitée que ne l'établissait le troisième paragraphe de l'article 1er du projet de loi, et que les comités de surveillance institués par l'article 18 eussent le droit de l'étendre, s'ils le jugeaient convenable. Je combattis son amendement.

    M. GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--J'aurai l'honneur de faire remarquer à la Chambre que, pour l'instruction primaire supérieure, il s'agit de villes de six mille âmes et au-dessus, et que l'énumération des objets d'enseignement pour ces écoles ne s'élève pas au-dessus des besoins ordinaires de ces villes.

    J'ajouterai qu'il s'agit ici des écoles publiques, et que c'est dans ces écoles que l'instruction primaire supérieure s'appliquera aux objets énumérés dans le paragraphe: il sera possible que les écoles primaires privées ne donnent pas un enseignement aussi étendu.

    L'amendement qui vous est proposé aurait une singulière conséquence, celle de laisser chaque comité juge des limites de l'instruction primaire élémentaire. Je ne suis pas plus admirateur qu'un autre de la régularité et de l'uniformité absolues; cependant il me paraît que ce serait chose étrange de laisser varier, selon les localités, les limites d'un enseignement aussi important. Lorsque vous fondez une école normale primaire, vous formez des maîtres auxquels vous imposez l'obligation de transmettre certaines connaissances: pourquoi cela? parce que vous voulez répandre ces connaissances, donner à cet enseignement un certain degré de généralité.

    Eh bien! en adoptant l'amendement, vous détruirez d'une main ce que vous fonderez de l'autre.

    Quant à la faculté que réclame le préopinant pour les instituteurs privés, d'enseigner le latin et le grec s'ils le jugent utile, c'est autre chose. Le projet actuel a pour objet uniquement l'instruction primaire; les études classiques n'y sont pas comprises. C'est une idée généralement adoptée aujourd'hui que de faibles études classiques, un mauvais enseignement du grec ou du latin n'ont pas d'utilité. Le projet de loi actuel a pour objet de restreindre plutôt que de répandre ce mauvais enseignement classique. Ce serait aller contre l'esprit du projet; aussi je repousse l'amendement de M. Taillandier.

    L'amendement ne fut pas appuyé.

    M. Laurence (député des Landes), tout en déclarant qu'il n'était guère partisan du serment politique, demanda que tous les instituteurs, privés aussi bien que publics, y fussent astreints. Je combattis son amendement.

    M. GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Je ne pense pas comme le préopinant sur le serment. Il est écrit dans nos lois, et quand il a été prêté, il doit être tenu. Mais je n'élève pas ici la question générale, j'exprime seulement mon opinion sur un cas particulier. Je ferai remarquer à l'honorable préopinant que, s'il avait fait attention à la loi tout entière, il aurait vu, à l'art.

    23, que les instituteurs publics sont obligés de prêter serment; mais quand il s'agit d'écoles privées, qui ne reçoivent aucun secours ni des communes ni de l'État, qui n'ont enfin aucun caractère public, il n'y a pas lieu d'exiger le serment, pas plus que pour toute autre profession.

    M. LAURENCE.--M. le ministre n'a répondu qu'à la moitié de mes observations; cependant sa réponse me suffit.

    M. ROGER.--Est-il dans les intentions de M. le ministre que la disposition de l'art. 4 s'applique aux instituteurs actuellement en fonctions?

    M. le ministre.--C'est un article qui s'applique aux instituteurs à venir.

    --Séance du 30 avril 1833.--

    M. VAUTOUT (député de la Côte-d'Or) demanda que toute association qui se proposerait de former des institutions et des instituteurs primaires dût être autorisée par une ordonnance royale, rendue sur l'avis des conseils municipaux ou des conseils généraux, et insérée au Bulletin des lois.

    Je combattis cet amendement.

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Je n'ai qu'une simple observation à faire à la Chambre. L'amendement de l'honorable préopinant me paraît inutile, car le droit commun suffit pour atteindre le but qu'il se propose. Dans l'état actuel de la législation, toutes les fois qu'une association s'établit et veut fonder des écoles ou tout autre genre d'établissements, elle est obligée de communiquer ses statuts et d'obtenir une autorisation.

    Sans doute, il peut y avoir des associations inconnues, qu'il est de mon devoir de découvrir et de surveiller; mais toutes les associations connues ont rempli ces formalités et obtenu ces autorisations; et, s'il s'en présentait de nouvelles, elles seraient soumises aux mêmes formalités.

    Mais l'article irait plus loin que l'intention de l'honorable préopinant; il arrive continuellement, vous le savez tous, que, dans une ville, il se forme une association locale pour fonder une école; je crois qu'il serait trop restrictif de la liberté de l'enseignement d'exiger une ordonnance royale pour fonder cette école; elle sera soumise aux formalités exigées dans les cas généraux; elle présentera un instituteur qui aura obtenu un brevet de capacité et de moralité, et l'école sera fondée.

    Ces petites réunions locales, qui n'ont pas de caractère général, n'ont d'autre but que de fonder des écoles; il ne faut pas les soumettre à des formalités extraordinaires et exiger l'autorisation d'une ordonnance royale.

    Quant aux associations en général, soit ecclésiastiques, soit laïques, elles sont, par le droit commun, obligées de communiquer leurs statuts et d'obtenir une autorisation, sans quoi elles n'ont pas d'existence légale et peuvent à l'instant être poursuivies et réprimées.

    De toutes parts.--Aux voix, aux voix!

    M. VATOUT.--Je demande à répondre, car la chose est très-importante. M. le ministre de l'instruction publique vient de vous dire que mon amendement était inutile. Moi, je crois, au contraire, qu'il est extrêmement utile pour opposer une digue à cet esprit envahisseur de la secte que j'ai signalée.

    On vous a dit que toutes les associations étaient soumises à l'investigation du gouvernement; mais, si vous n'adoptez pas la mesure que j'ai l'honneur de proposer, dans le silence de la loi, il pourra se former, sur tous les points de la France, des associations d'hommes qui compromettront l'avenir du pays. Il est des départements de la Bretagne, comme celui d'Ille-et-Vilaine, où elles existent déjà.

    Si vous n'adoptez pas des dispositions à cet égard, vous n'empêcherez pas la secte de s'établir partout, de s'emparer de la direction des esprits et de compromettre l'avenir de la morale nationale. Je persiste donc, de toutes les forces de ma conviction, dans l'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter à la Chambre.

    M. le ministre de l'instruction publique.--L'association particulière à laquelle l'honorable préopinant fait allusion a été autorisée par une ordonnance royale, et a communiqué ses statuts; elle existe en vertu d'une ordonnance royale. A présent faudra-t-il examiner de nouveau ses statuts, et lui retirer l'autorisation? C'est une délicate question. A mon avis, je le répète, la garantie actuelle est suffisante. (Aux voix! aux voix! aux voix!)

    L'amendement fut rejeté.

    M. Hector Lepelletier d'Aunay (député de la Nièvre) demanda que l'obligation imposée par l'article 9 à toutes les communes d'entretenir au moins une école primaire élémentaire ne fût pas absolue. Je lui répondis:

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Il est évident que l'exécution de la loi, dans toute la précision de ses dispositions, ne peut pas être immédiate, que c'est une question de temps, qu'il y a des communes très-pauvres qui ne pourront sur-le-champ, ni fonder une école pour leur compte, ni contribuer à une école voisine. Mais le principe sera écrit dans la loi, et dès que la commune pauvre deviendra capable soit d'avoir une école, soit de contribuer à une école voisine, on poursuivra l'exécution de l'article. Il y a toujours, en pareil cas, une certaine latitude laissée à l'administration.

    M. Coulmann (député du Bas-Rhin) demanda que le ministre de l'instruction pût, au besoin, autoriser la formation ou le maintien, à titre d'écoles communales, d'écoles affectées spécialement à l'un des cultes salariés par l'État. Je m'expliquai sur sa proposition en ces termes:

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Je n'ai aucune objection à faire à l'amendement, en principe. Il est évident qu'il y a certaines localités dans lesquelles il est impossible de ne pas adopter des écoles séparées pour les différentes communions.

    Je ferai observer que, dans l'état actuel de la France, cela se fait toujours, au gré du conseil municipal lui-même. Le conseil municipal partage les fonds entre différentes écoles. Dans la ville de Nîmes, par exemple, à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir, le conseil municipal, sans distinction des protestants et des catholiques, répartit ses secours entre les écoles des différentes communions.

    M. ANDRÉ KOECHLIN.--Je vous sous-amende et je demande que l'on dise:

    «Le ministre de l'instruction publique pourra autoriser l'établissement d'écoles mixtes.»

    Dans ma commune, il y a une école mixte: catholiques, protestants, israélites, tous y sont admis d'un commun accord.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Cela va de droit. On ne demande à aucun enfant, quand il se présente à l'école, de quelle communion il est.

    M. le président.--Il semble que, législativement, il n'est pas d'usage de dire: «Tel ministre pourra....» c'est au gouvernement qu'on donne le droit. (Sentiments divers.)

    M. RENOUARD, rapporteur.--Je demande si, d'après sa rédaction, M.

    Coulmann veut dire qu'une ordonnance royale sera nécessaire, ou s'il entend que le ministre n'aurait besoin que d'un simple arrêté. Cette dernière faculté aurait peut-être des inconvénients.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Je ferai remarquer, en réponse à l'observation de M. le président, qu'il y a dans la loi une foule de dispositions qui contiennent des pouvoirs spécialement donnés au ministre de l'instruction publique, qu'il y a aussi des lois donnant tel droit au ministre des finances, au ministre de la guerre, etc., que cela se reproduit continuellement dans vos délibérations, que cela veut simplement dire qu'il ne sera pas besoin d'une ordonnance du roi, et qu'un simple arrêté du ministre suffira.

    L'amendement que j'avais consenti fut adopté.

    M. Larabit (député de l'Yonne) demanda qu'au lieu des communes de 6,000 âmes de population, toutes les communes contenant 2,000 habitants fussent tenues d'avoir une école primaire supérieure. Je repoussai son amendement.

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--La première condition de toute loi, c'est d'être possible à exécuter. Il s'agit ici d'imposer à certaines communes l'obligation d'avoir une école primaire supérieure; or, on ne peut imposer cette obligation qu'aux communes qui sont réellement en état d'avoir une école primaire supérieure. La plupart des communes de 2,000 âmes, dont a parlé le préopinant, ne sont pas en état de subvenir à une telle dépense.

    M. LARABIT.--Elles le sont toutes.

    M. le ministre.--Je vous en demande pardon; j'ai recueilli à cet égard un grand nombre de faits... Toutes les fois qu'une commune de 2,000 âmes, de 1,000 âmes même, sera en état d'avoir une école primaire supérieure, non-seulement je ne m'y opposerai pas, mais j'y aiderai volontiers. Il s'agit ici d'une obligation absolue; on ne peut l'imposer qu'aux communes qui sont réellement en état de la supporter. Il y a en France 363 communes de 6,000 âmes et au-dessus; sur ces 363 communes, il y en a 150 qui, dans l'état actuel, n'ont pas une école primaire supérieure.

    Il y aura donc déjà une grande amélioration introduite dans l'enseignement primaire, et il n'est pas exact de dire, comme le disait l'honorable préopinant, que toutes les communes de 6,000 âmes ont déjà l'instruction qu'on propose de leur donner.

    L'amendement fut rejeté.

    M. Glais Bizouin (député des Côtes-du-Nord) demanda que non-seulement toutes les communes chefs-lieux de département, mais aussi toutes les communes chefs-lieux d'arrondissement, fussent tenues d'avoir une école primaire supérieure. Je combattis son amendement.

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Je ferai observer au préopinant qu'il y a un certain nombre de chefs-lieux d'arrondissement qui n'ont pas plus de 1,500 à 1,800 âmes, et qu'il serait excessif de leur imposer l'obligation absolue d'avoir une école primaire supérieure.

    Si ces villes peuvent l'avoir, on la leur donnera; mais l'obligation serait trop forte pour elles.

    L'amendement fut rejeté.

    M. Aroux (député de la Seine-Inférieure) demanda que les villes qui possédaient un collége pussent y établir une école primaire supérieure.

    Je lui répondis:

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Je n'ai qu'un mot à dire.

    Lorsque les villes demanderont que l'école primaire supérieure soit adjointe à leur collége, et toutes les fois que les localités le permettront, cela ne pourra souffrir aucune difficulté. Je dirai même que cela existe déjà dans un grand nombre de colléges communaux, et qu'il me paraît inutile d'introduire dans la loi un détail de ce genre.

    M. Aroux demanda de plus qu'en cas d'insuffisance des revenus communaux pour l'établissement d'une école primaire supérieure, l'enseignement primaire supérieur pût être introduit dans l'école affectée à l'instruction élémentaire. Cette demande donna lieu aux observations suivantes:

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Je ferai remarquer que la Chambre a déjà rejeté l'expression des mots en outre, qui se trouve dans l'art. 10, et que l'amendement de M. Aroux n'est autre chose que la suppression de ces mots.

    Remarquez ce qui arriverait: l'art. 10 portait que les communes dont la population excède 6,000 âmes devront avoir en outre une école primaire supérieure, et que néanmoins elles pourront n'avoir qu'une école primaire ordinaire à laquelle on adjoindra l'enseignement supérieur. Les deux paragraphes disaient le contraire l'un de l'autre. La Chambre ayant rejeté les mots en outre, me paraît avoir rejeté d'avance l'amendement de l'honorable préopinant.

    M. DE LABORDE.--Je ne partage pas l'opinion de M. le ministre.

    L'amendement de M. Aroux porte sur les villes de 6,000 âmes qui n'auront pas les fonds suffisants pour deux établissements, tandis que l'art. 10 porte sur les villes de 6,000 âmes en général qui auront une école primaire supérieure; Celles qui n'auront pas les fonds suffisants n'auront qu'une école qui pourra tenir lieu de deux degrés d'enseignement.

    M. JACQUES LEFEBVRE.--M. le ministre de l'instruction pense qu'en rejetant les mots en outre, la Chambre a déjà décidé la question. Je crois qu'il est dans l'erreur. En effet, supposez que la Chambre ait rejeté les mots en outre....

    M. le président.--Elle ne les a pas supprimés.

    M. LEFEBVRE..--Je dis que, quand bien même elle les aurait supprimés, cette suppression ne serait pas l'équivalent de l'amendement proposé par M. Aroux. La suppression de ces mots ne laisserait pas moins subsister dans son entier l'art. 9 qui oblige toutes les communes à avoir une école primaire du premier degré. En sorte qu'en supprimant les mots en outre.... (Le bruit couvre ici la voix de l'orateur.)

    M. DUBOIS (de la Loire-Inférieure).--Je crois que vous affaiblissez précisément l'obligation que vous voulez imposer aux villes en état de faire les frais d'un enseignement supérieur. Je crois qu'en leur donnant la facilité de dire que leurs finances les mettent dans l'impossibilité de supporter ces frais, vous leur offrez les moyens de reculer devant l'obligation que vous voulez imposer.

    M. Aroux a dit qu'un maître ne sacrifierait pas l'enseignement supérieur à l'enseignement inférieur, et réciproquement. Eh bien! c'est une question de temps. Il est évident que, lorsque le même homme sera obligé de donner à la fois deux natures d'instruction, l'une des deux souffrira; mais lorsque le travail sera divisé, quand la dépense pourra être supportée par les villes, il y aura avantage à avoir deux écoles distinctes. Par ce moyen, vous arriverez à avoir de meilleurs maîtres et des élèves plus instruits.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Je vais ajouter un mot qui lèvera la difficulté.

    Le gouvernement est investi par la Chambre des fonds nécessaires pour donner des secours aux villes qui ne sont pas assez riches pour fonder ces établissements. Eh bien! les villes les moins riches obtiendront une plus large part dans ce fonds commun, et le but que se propose M. Aroux sera atteint.

    M. Jouvenel (député de la Corrèze) demanda que les départements ne fussent pas tous tenus d'avoir une école normale primaire, et qu'ils pussent entretenir, dans des écoles normales primaires extérieures, des bourses en nombre proportionné à leurs besoins présumés. Je combattis cet amendement.

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Messieurs, l'amendement de l'honorable préopinant est tout à fait contraire au principe de la loi.

    Suivant ce principe, l'instruction primaire est donnée d'abord aux frais des communes, ensuite des départements, et aux frais de l'État seulement lorsque les communes et les départements n'y peuvent suffire.

    Le préopinant renverse ce principe en mettant ces frais à la charge de l'État, tandis que l'État ne fournit qu'un fonds commun, destiné à combler les lacunes que laissent les fonds des communes ou des départements.

    L'amendement est contraire au principe de la loi; et comme je crois ce principe fondé en raison, je repousse cet amendement.

    L'amendement ne fut pas appuyé.

    M. Falguerolles (député du Tarn) demanda que les secours accordés par le gouvernement aux écoles primaires fussent proportionnés au nombre de leurs élèves, et que les écoles privées fussent admises à en recevoir.

    Je combattis son amendement en expliquant l'intention du projet de loi.

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Le premier but de l'amendement du préopinant est atteint par l'amendement de M. Coulmann, que la Chambre a adopté. J'ajoute qu'il y aurait inconvénient dans l'amendement de M. Falguerolles, car il statue que les secours du gouvernement seront répartis dans les diverses écoles, selon le nombre d'élèves, et leur importance relative. On ne peut pas admettre que le nombre des élèves sera la règle de répartition des secours; ce sont les besoins des écoles qui doivent servir de règle, et non pas le nombre des élèves.

    Si les écoles se suffisent, quel que soit le nombre des élèves, il sera inutile de leur donner des secours.

    Quant à la partie de l'amendement relative aux écoles privées, je ferai remarquer que, quand il est évident qu'une école privée rend des services, elle reçoit quelquefois des secours. Le projet de loi ayant pour objet d'assurer l'établissement d'écoles publiques, les secours donnés aux écoles privées s'affaibliront à mesure que des écoles publiques s'établiront; mais là où une école privée rend vraiment service, et où il n'existe pas d'école publique, elle reçoit des secours.

    L'amendement fut retiré.

    M. de Salverte ayant proposé, à l'article 14 du projet de loi, une modification qui semblait poser en principe l'instruction primaire gratuite, je la repoussai en ces termes:

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Le but de la loi est de rendre l'instruction primaire universelle, mais l'instruction primaire gratuite n'est pas le principe de la loi. Le principe, c'est que l'instituteur reçoive un traitement fixe de la commune et de tous les élèves qui peuvent payer; ce n'est que par voie d'exception que les élèves qui ne peuvent pas payer sont admis dans l'école, en sorte que la gratuité en faveur des indigents est l'exception. Je pense donc que, logiquement, le principe doit être placé dans la loi avant l'exception.

    Après avoir institué le traitement fixe, on établit une rétribution des élèves; ensuite on dit; seront néanmoins admis les élèves pauvres. Il me paraît important de ne pas poser le principe de la gratuité de l'instruction primaire; je le crois faux en raison et mauvais dans l'application. La gratuité n'est qu'une exception à laquelle ont droit tous les pauvres.

    La proposition de M. de Salverte fut rejetée.

    M. Félix Real (député de l'Isère) demanda le rejet de la disposition de l'article 14 du projet de loi qui ordonnait que la rétribution mensuelle due aux instituteurs primaires serait perçue dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions publiques directes. Le président de la Chambre, M. Dupin, quitta le fauteuil pour appuyer cet amendement.

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Il s'en faut beaucoup que le présent article ait été dicté par une théorie; c'est la pratique, au contraire, c'est l'expérience, la nécessité qui ont guidé l'administration. Cette nécessité n'a pas existé seulement en France; elle a existé dans tous les pays où l'instruction primaire est arrivée à un grand développement. En Écosse, en Hollande, en Allemagne, partout où l'instruction primaire est devenue universelle, la règle que nous vous proposons est établie.

    Remarquez qu'il y a une grande raison pour qu'elle soit établie; c'est par là que l'instituteur primaire public est distinct de l'instituteur primaire privé. L'instituteur privé traite de gré à gré avec les parents, il court les chances du payement ou du non-payement; celui qui a rang d'instituteur public, celui qui reçoit son institution de la commune, du département et de l'État, revêt à l'instant un nouveau caractère, et l'État intervient, pour lui, entre lui et les parents, afin de lui maintenir ce caractère de fonctionnaire public, de magistrat, qu'il a voulu lui imprimer.

    C'est précisément pour faire cesser les collisions entre l'instituteur et les parents, pour éviter les procès, les réclamations scandaleuses, que nous avons établi cette disposition, et qu'on l'a établie partout.

    Si elle avait l'inconvénient qu'a signalé M. le président, d'empêcher ces conventions qui permettent de payer les denrées à un prix agréé, elle serait grave; mais il n'en est rien, l'instituteur sera le maître de recevoir dans son école les enfants avec les parents desquels il aura fait une convention.

    Le principe de la rétribution est posé, mais rien ne s'oppose à des arrangements particuliers; les moeurs ne seront pas dérangées, il n'y aura pas de troubles apportés dans les relations; seulement l'instituteur sera placé dans la situation légitime de fonctionnaire public. Je le répète, c'est le seul moyen d'éviter les scandales, les procès, les collisions, d'éviter un scandale plus commun qu'on ne pense, c'est-à-dire que les enfants des parents qui payent soient bien traités, tandis que les enfants de ceux qui ne payent point le sont moins bien.

    Cette disposition tend à la dignité du maître, à la bonne tenue de l'école. Si vous voulez faire une institution universelle, efficace, adoptez une disposition qui a pour elle les raisons que je viens de donner, et l'expérience, car elle est en usage dans tous les pays où l'instruction primaire est avancée.

    Après quelques explications sur le sens et le mode d'exécution de l'article 14, l'amendement de M. Félix Réal fut rejeté et l'article maintenu.

    M. Larabit demanda que les élèves admis gratuitement dans l'école communale élémentaire, fussent portés sur une liste annuelle dressée par le conseil municipal. Je répondis:

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Je n'ai aucune objection grave à élever contre ce voeu; cependant il ne faut pas interdire aux conseils municipaux la faculté de désigner, dans le courant de l'année, un certain nombre d'enfants indigents à admettre dans les écoles. Il ne faut pas que la liste annuelle exclue ceux qui n'y ont pas été compris.

    M. LARABIT.--Il faudrait alors mettre «seront désignés dans chacune de leurs sessions.»

    M. le ministre.--Cela pourrait avoir lieu.

    M. Larabit n'insista pas sur sa proposition.

    MM. François Delessert et Demarçay demandèrent le retranchement du 4e paragraphe de l'article 14 qui portait que dans les écoles primaires supérieures, un nombre de places gratuites, déterminé par le conseil municipal, serait réservé pour les enfants qui, après concours, auraient été désignés par le comité d'instruction primaire, dans les familles qui seraient hors d'état de payer la rétribution.» Je combattis ce retranchement.

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique. Il ne s'agit pas ici, comme pour l'instruction primaire et élémentaire, d'une dette absolue et générale; il s'agit uniquement de savoir si, parmi le grand nombre d'enfants qui reçoivent l'instruction primaire élémentaire, lorsqu'on en remarque quelques-uns qui montrent des dispositions pour une science plus élevée, vous ne leur en faciliterez pas l'étude, ou plutôt si vous ne permettrez pas aux villes, aux conseils municipaux, de la leur faciliter.

    On a beaucoup abusé des bourses, on les a beaucoup multipliées; mais le principe des bourses ne peut pas être absolument attaqué. Il n'est pas possible de dire que jamais le gouvernement ne tendra la main à un enfant distingué, pour l'aider à s'élever dans l'ordre de l'intelligence, dans l'ordre de la société; il n'est pas permis de dire que ce qui s'est fait constamment depuis que la société existe, nous allons l'interdire à tout jamais.

    L'instruction primaire élémentaire est une dette envers tous ceux qui ne peuvent pas la payer; mais lorsque, parmi ceux qui ne peuvent pas la payer, on en remarque quelques-uns qui offrent des dispositions distinguées, on les admet gratuitement à recevoir cette instruction, au concours, après examen; et lorsque, parmi ces enfants, vous en remarquerez quelques-uns qui annonceront des dispositions encore plus distinguées, vous en admettrez quelques-uns à recevoir l'instruction classique, et ce nombre ira toujours diminuant; le nombre de bourses sera toujours plus restreint.

    Parmi les élèves qui ont été élevés dans vos colléges, si parmi eux quelques-uns sont remarquables pour les mathématiques, ils 'peuvent recevoir des bourses très-peu nombreuses qui existent à l'École polytechnique. Ainsi, vous pouvez parcourir toute l'échelle de l'instruction publique, depuis le degré le le plus inférieur jusqu'au degré le plus élevé, vous avez toujours eu la facilité de tendre la main au mérite rare, pauvre, de l'aider à monter jusqu'au haut de l'échelle. Voulez-vous renverser tout à fait ces moyens? Je ne le pense pas.

    Le paragraphe fut maintenu avec la substitution des mots pourra être réservé au lieu de sera réservé.

    Sur le 3e paragraphe de l'article 15, M. Aroux proposa que la caisse d'épargne et de prévoyance, en faveur des instituteurs primaires communaux, fût formée par une retenue annuelle d'un vingtième sur le traitement, tant fixe que casuel, de chaque instituteur primaire. Je fis, sur cet amendement, les observations suivantes:

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Je ne crois pas qu'on puisse espérer d'assurer le sort des instituteurs dans leur vieillesse par une épargne obligée qu'on leur imposerait; cela est impossible. Il faut leur ouvrir une nouvelle voie, leur donner l'exemple de l'économie; eh bien! en leur imposant une économie qui ne suffira pas sans doute à pourvoir à tous leurs besoins dans leur vieillesse, on les engage par là à l'étendre. On crée en même temps, dans chaque département, une caisse d'épargne qui deviendra très-souvent l'objet de legs, de donations qui concourront à assurer le sort des instituteurs.

    Je crois qu'il est impossible de l'assurer par des pensions mêmes provenant de retenues. Ce n'est pas au moment où l'État est sur le point d'abandonner ce système-là, pour l'administration en général, qu'il faudrait l'introduire dans ce cas particulier.

    Je le répète, il faut encourager les instituteurs à faire eux-mêmes des économies, et inviter la bienfaisance particulière à venir à leur secours; je ne crois pas qu'on puisse aller au delà. Si vous voulez leur imposer une économie en imposant une retenue, soit sur le traitement fixe, soit sur le traitement casuel, pour assurer leur sort dans leur vieillesse, jamais vous n'en viendrez à bout.

    L'amendement de M. Aroux fut rejeté.

    M. le président.--Sur la phrase qui suit, M. F. Delessert propose la modification suivante:

    Au deuxième paragraphe, après la 5e ligne:

    «Le montant de la retenue sera placé soit en rentes sur l'État, soit au compte ouvert au trésor royal pour les caisses d'épargne et de prévoyance, d'après l'ordonnance du 3 juin 1829. Les intérêts de ces fonds seront capitalisés tous les six mois.»

    Le reste comme à l'article de la commission.

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Je n'ai aucune objection à ce que les fonds provenant des retenues sur les instituteurs soient placés dans les comptes courants du trésor ou à la caisse d'épargne et de prévoyance; mais ce qui me paraît difficile, c'est l'alternative qui est laissée dans cet amendement, à cause des inconvénients qui pourraient en résulter. Ainsi, par exemple, on pourrait placer une certaine portion sur l'État et une autre à la caisse d'épargne; cela diminuerait la sécurité, la tranquillité d'esprit des instituteurs.

    Je crois qu'il importe qu'ils sachent positivement par la loi dans quelle caisse leurs fonds seront versés.

    Je ne vois aucun inconvénient à ce que les fonds soient versés aux caisses d'épargne et de prévoyance. Cela vaut peut-être mieux que de les employer en rentes.

    M. FRANÇOIS DELESSERT.--Je réponds que, d'après les statuts organiques des caisses d'épargne et de prévoyance, les instituteurs eux-mêmes prendront part à l'administration sur le placement des fonds. Ainsi les fonds pourront être placés en rentes ou au trésor suivant le choix de ces instituteurs eux-mêmes, si cela leur convient mieux; mais si la Chambre le veut, elle peut décider dès à présent, que les fonds seront versés au trésor, et je consens volontiers à modifier en ce sens cette partie de mon amendement.

    M. DE LABORDE.--Quand il faudrait vendre les rentes, le prix qu'on en retirerait serait quelquefois inférieur au capital, tandis qu'en compte courant, on est toujours sûr de retrouver ce qu'on a versé.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Si M. Delessert consent à modifier son amendement en ce sens, je répète que je n'ai plus aucune objection à faire.

    M. le président.--Alors l'amendement de M. F. Delessert serait rédigé de la manière suivante:

    «Le montant de la retenue sera placé au compte ouvert au trésor royal pour les caisses d'épargne et de prévoyance, d'après l'ordonnance du 3 juin 1829. Les intérêts de ces fonds seront capitalisés tous les six mois.»

    L'amendement de M. F. Delessert, ainsi modifié, fut adopté.

    Quand on en vint à la discussion du titre IV du projet de loi intitulé: Des autorités préposées à l'institution primaire, la formation des comités appelés à la surveillance des écoles fut l'objet d'une longue discussion dans laquelle j'intervins pour démontrer l'insuffisance des comités cantonaux.

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.-J'ai quelques renseignements à donner à la Chambre sur la question qui l'occupe. Il y a 2,846 cantons; les comités cantonaux ont été institués en 1816. Depuis plusieurs années, on a mis beaucoup d'activité à l'organisation de ces comités; on est parvenu à en instituer 1,031, encore ne sont-ils organisés que sur le papier; il n'y en a guère plus de 200 qui aient une activité effective; par conséquent, il y a plus de 1,800 cantons dans lesquels on n'est pas venu à bout d'organiser les comités.

    Je ne crois pas qu'il soit utile de maintenir une institution qui n'est en quelque sorte qu'une ombre. Messieurs, partout où les comités cantonaux existent réellement, partout où ils sont susceptibles de faire un véritable bien, ils seront maintenus. L'intention du projet de loi n'est pas de soumettre l'instruction publique à un régime systématique qui fasse violence aux faits. La loi n'empêche pas d'établir des comités cantonaux dans les localités où il y aura possibilité et avantage de le faire. (Aux voix! aux voix!)

    M. ESCHASSÉRIAUX.--Je crois que la question que vient de traiter M. le ministre, à l'occasion de l'amendement de M. de Jouvencel, est un peu prématurée. M. le ministre vous a dit qu'il y a un très-grand nombre de localités où l'on a fait l'essai de comités cantonaux, et que cet essai n'a pas été fructueux. Je lui dirai que la réponse à cette assertion existe dans la composition même de ces comités. Un ministre qui siège aujourd'hui comme député dans cette enceinte, et à qui on doit rendre justice pour tous les efforts qu'il a faits pour propager l'instruction publique en France, malgré le mauvais vouloir de la Restauration, M.

    Vatimesnil avait proposé les comités cantonaux; ils étaient présidés par le curé. Aujourd'hui, la composition de ces comités est à peu près la même, sauf que la présidence n'est pas de droit accordée aux curés.

    Messieurs, si vous voulez que l'instruction publique fasse des progrès en France, il ne faut pas concentrer la surveillance dans le chef-lieu d'arrondissement. Vous ne parviendrez à répandre l'instruction dans les cantons qui en sont maintenant le plus dépourvus, qu'autant que vous utiliserez les excellents matériaux qui existent, c'est-à-dire le juge de paix, le maire, les membres du conseil municipal et quelques personnes appartenant à des professions libérales dont on pourra tirer un très-bon parti.

    C'est de cette manière que l'instruction se répandra et s'améliorera. C'est le but que vous voulez atteindre. Eh bien, en concentrant les comités dans les grandes villes, vous rendrez la chose impossible, car quelque zèle qu'apportent les membres de ces comités dans l'exercice de leurs fonctions, comme ils sont presque tous des fonctionnaires publics, on n'obtiendrait jamais d'eux un dévouement tel qu'il le faudrait à l'instruction primaire. Je ne fais ici qu'ébaucher la question. J'y reviendrai tout à l'heure, quand il s'agira des comités.

    M. TAILLANDIER.--En 1816, une ordonnance du roi a prescrit l'établissement des comités cantonaux, et il est notoire que c'est sous l'empire de cette ordonnance que l'instruction primaire a fait le plus de progrès en France.

    On a cité M. de Vatimesnil: M. de Vatimesnil a fait beaucoup, sans doute, pour l'instruction primaire; mais il n'a pas voulu des comités cantonaux; au contraire, je crois qu'il les a supprimés et qu'il les a remplacés par des comités d'arrondissement. Il est certain qu'aujourd'hui ce sont les comités d'arrondissement qui fonctionnent... (Interruption.)

    Je tiens l'ordonnance du 21 avril 1828, qui porte: Qu'il sera formé dans chaque arrondissement de sous-préfecture, un comité gratuit pour surveiller et encourager l'instruction primaire! Ainsi les reproches qu'on a faits ne s'adressent pas aux comités cantonaux, mais bien aux comités d'arrondissement.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Je ferai remarquer qu'il ne s'agit ici de rien d'exclusif, qu'il ne s'agit pas d'interdire les comités cantonaux. Partout où il en existe de bons, on les maintiendra; partout ou il sera possible d'en former de bons, on en formera; il faut seulement ne pas faire une loi absolue de l'organisation des comités cantonaux, quand il est démontré par le fait qu'il ne sont pas possibles à présent dans tous les lieux, et qu'il y a, au contraire, une foule de lieux où cette organisation ne serait pas applicable.

    Il s'agit d'aller au fait et de créer des institutions d'une véritable efficacité.

    L'amendement de M. Jouvencel fut rejeté.

    J'avais proposé, dans l'article 17 du projet de loi, que le curé ou le pasteur fussent, de droit, membres du comité local appelé à la surveillance de l'école. La commission proposa à la Chambre de retirer ce droit au curé et au pasteur. Cette disposition donna lieu à un long débat dans lequel je maintins la proposition du gouvernement.

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Je demande à présenter quelques observations sur l'article de la commission.

    La seule question véritable qu'il y ait dans cet article, c'est la question de la présence des curés ou des pasteurs dans le comité local chargé de la surveillance de l'école établie à côté de lui.

    Je n'hésite pas à le dire; si cette question ne s'était pas trouvée impliqué dans l'article, la commission aurait adopté le comité local et spécial tel qu'il était proposé par le gouvernement. Mais je crois, messieurs, que les personnes qui, en thèse générale, ont tenu à écarter les curés ou les pasteurs de ce comité ne se font pas une idée bien exacte de ce qu'est l'instruction primaire, et particulièrement l'instruction morale et religieuse que vous avez admise dans le premier article du projet, comme faisant partie essentielle et comme étant la base de l'instruction primaire.

    L'instruction morale et religieuse n'est pas, comme le calcul, la géométrie; l'orthographe, une leçon qui se donne en passant, à une heure déterminée, après laquelle il n'en soit plus question; la partie scientifique est la moindre de toutes dans l'instruction morale et religieuse. Ce qu'il faut, c'est que l'atmosphère générale de l'école soit morale et religieuse; il s'agit ici d'éducation encore plus que d'enseignement. L'instruction morale et religieuse n'est pas une leçon, je le répète, c'est l'atmosphère même dans laquelle les enfants doivent être élevés.

    A cette condition seulement, vous aurez dans les écoles une instruction véritablement morale et religieuse.

    Il arrive un âge où l'instruction religieuse devient l'objet d'un enseignement scientifique qui est donné spécialement; mais, pour la première enfance, dans les écoles primaires, si l'instruction morale et religieuse ne plane pas sur l'enseignement tout entier, vous n'atteindrez pas, messieurs, le but que vous vous êtes proposé quand vous l'avez mise en tête de l'instruction primaire.

    Que fait, que doit faire le maître d'école? est-ce qu'il donne à une certaine heure une leçon de morale, de religion? Non; il ouvre et ferme l'école par la prière; il fait dire la leçon dans le catéchisme; il donne des leçons d'histoire par la lecture de l'Écriture sainte.

    L'instruction religieuse et morale s'associe à l'instruction tout entière, à tous les actes du maître d'école et des enfants. Et par là seulement vous atteignez le but que vous vous êtes proposé, qui est de donner à l'instruction un caractère moral et religieux.

    Messieurs, prenez garde à un fait qui n'a jamais éclaté peut-être avec autant d'évidence que de notre temps: le développement intellectuel, quand il est uni au développement moral et religieux, est excellent; il devient un principe d'ordre, de règle, et il est en même temps une source de prospérité et de grandeur pour la société. Mais le développement intellectuel tout seul, le développement intellectuel séparé du développement moral et religieux devient un principe d'orgueil, d'insubordination, d'égoïsme, et par conséquent de danger pour la société. (Assentiment dans plusieurs parties de l'assemblée.)

    Est-ce là ce que vous voulez? Voulez-vous développer l'intelligence seule des enfants sans leur donner en même temps des habitudes morales et religieuses, sans leur donner ces règles intérieures qui deviennent des lois pour la conduite, et qui ne sont pas seulement des leçons pour l'intelligence?...

    Je ne suppose pas que ce soit là votre pensée: quand vous avez écrit dans votre loi que l'instruction serait morale et religieuse, vous n'avez pas voulu que ce fût un vain mot; vous avez voulu qu'elle le fût réellement; eh bien! après avoir écrit ce principe dans la loi, vous iriez, dans un article suivant, déclarer, d'une manière générale, que le curé, que le pasteur, qui est naturellement le magistrat moral et religieux de la commune, et qui semble à ce titre faire partie essentielle du comité chargé de surveiller l'école, sera écarté de ce comité!

    J'ose dire que ce serait là un véritable contresens législatif, et qu'il ne peut être dans l'intention de la Chambre, lorsqu'elle veut faire donner l'instruction morale et religieuse dans les écoles primaires, d'exclure de la surveillance de ces écoles le magistrat moral et religieux de chaque commune.

    Cela n'est pas possible, et l'expérience déposerait, aussi bien que la raison, contre une telle idée.

    Quels sont les pays où l'instruction primaire a véritablement prospéré, où elle a pris un grand développement? Regardez l'Écosse, l'Allemagne, la Hollande, la Suisse; ce sont les pays où le clergé a exercé une surveillance, une influence continuelle sur l'instruction primaire, (Murmures aux extrémités.)

    Permettez, messieurs, je sais très-bien quelle est l'objection que l'on peut faire à ce que je dis là, et je vais y répondre; je la connais d'avance.

    Je dis que les pays dont j'ai parlé sont ceux où l'instruction primaire a le plus prospéré, et que le clergé a, dans ces pays, sur l'instruction primaire, une influence beaucoup plus grande-que celle que lui donnera la loi que vous faites.

    La raison, la véritable raison à laquelle il faut arriver, et qui fait repousser par quelques personnes l'intervention du clergé dans l'instruction primaire, c'est qu'on dit que le clergé est hostile à l'instruction primaire, hostile à notre ordre social nouveau, à nos institutions.

    Voix à gauche.--A la révolution de Juillet.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Oui, à la révolution de Juillet, je ne crains pas plus que vous d'en prononcer le nom. Si vous voulez introduire le clergé dans nos écoles, c'est un ennemi, dit-on, que vous donnez à l'instruction primaire, dans le sein même des établissements destinés à la faire prospérer.

    Je ne crois pas que j'affaiblisse l'objection. (Non, non! c'est cela!)

    Il y a du vrai dans cette objection, et cependant tout n'est pas vrai.

    Avant de discuter les conséquences du fait tel qu'on le décrit, je demande la permission de le réduire à ses véritables limites.

    Depuis quinze ans, le clergé a beaucoup fait pour l'instruction primaire en France. (Rumeurs négatives à gauche.) Il a beaucoup fait, je le répète.

    Un membre de l'extrême gauche.--Il a beaucoup empêché,

    M. le ministre de l'instruction publique.--Vous répondrez.

    Le nombre des écoles primaires, fondées ou entretenues par le clergé, s'est beaucoup accru depuis quinze ans; le nombre des élèves s'est aussi beaucoup accru; de meilleures méthodes y ont pénétré.

    Il y a un exemple connu de tout le monde: ce sont les écoles des frères de la doctrine chrétienne; ces écoles sont des écoles ecclésiastiques, placées sous l'influence ecclésiastique; cependant il est impossible de dire qu'elles ne se sont pas beaucoup multipliées en France, qu'elles n'ont pas fait beaucoup de bien, qu'elles n'ont pas adopté de bien meilleures méthodes; qu'elles n'ont pas, en un mot, joué un rôle important dans les progrès de l'instruction primaire.

    Vous direz, je le sais, que ce n'est pas du clergé qu'est venue cette impulsion, que ce n'est pas lui qui a commencé, qu'il n'a fait que suivre, que l'impulsion est venue d'ailleurs, peut-être contre son gré.

    Quand j'en conviendrais, quand le clergé n'aurait fait que se croire obligé de soutenir la concurrence, ce serait déjà beaucoup. Ne serez-vous pas toujours là, vous philanthropes, amis des institutions et des idées nouvelles? Ne serez-vous pas là pour contrôler l'influence du clergé, pour prendre votre part dans la dispensation de l'instruction primaire? C'est de vous que le clergé recevra toujours l'impulsion; il sera obligé de devenir l'instrument de vos vues, de concourir à un bien que peut-être il n'eût pas fait de son propre mouvement. Pourquoi voulez-vous l'en empêcher?

    Savez-vous quel serait le résultat de cette exclusion qu'on vous propose de prononcer? Ce serait une déclaration de suspicion générale prononcée contre le clergé en France en matière d'éducation et d'instruction primaire. (Mouvement et bruits divers.) Je ne crois pas qu'il soit dans intention de la Chambre de prononcer une pareille déclaration.

    Entrons un peu plus avant dans le détail des faits.

    Indépendamment des frères de la doctrine chrétienne, il y a beaucoup d'ecclésiastiques, de curés, de pasteurs bienveillants pour l'instruction primaire, et qui concourent avec activité à sa propagation. Je puis en rendre témoignage, car je sais chaque jour ce qu'ils font à ce sujet.

    Eh bien, la déclaration générale que vous porteriez en adoptant l'amendement, cette déclaration offenserait les bons comme les mauvais; elle les confondrait dans une même suspicion; et comme elle serait prononcée sans distinction, elle blesserait le corps tout entier. (Bruits dans plusieurs parties de la salle.)

    M. le président.--Cette question est une des plus graves que le projet soulève. J'invite la Chambre au silence.

    M. le ministre de l'instruction publique.--L'esprit de corps règne avec ses avantages et ses inconvénients; il faut le prendre tel qu'il est. Les bons se trouveront offensés comme les mauvais, les bienveillants comme les hostiles; vous vous priverez par là du concours des bons; et quant aux mauvais, à ceux qui seraient hostiles, enlèverez-vous, détruirez-vous leur influence? Prenez garde, vous ferez tout le contraire.

    Par le projet du gouvernement, le comité local de surveillance est composé du maire, du curé ou du pasteur et de trois conseillers municipaux désignés par le conseil municipal. Il y a donc quatre laïques contre un ecclésiastique. Si l'ecclésiastique n'est pas bon, s'il n'est pas bienveillant pour l'instruction primaire, il sera dans une minorité évidente, il sera annulé par le comité même au sein duquel il siégera.

    Voulez-vous le mettre en dehors du comité? Qu'arrivera-t-il? Il reprend toute son indépendance, il est étranger à toutes vos affaires, il ne s'y mêle en aucune façon; mais il demeure à côté de vous; il profite de la liberté que vous avez avec raison écrite dans la loi, et que le gouvernement a lui-même proposée; il fonde une école rivale de la vôtre.

    Il décrie la vôtre par tous les moyens dont il dispose.

    Messieurs, en pareille matière, il vaut cent fois mieux avoir la lutte en dedans qu'en dehors. S'il doit y avoir lutte, que le curé malveillant, hostile, soit obligé de venir dans vos comités, de prendre part à l'administration de l'instruction primaire. S'il n'y vient pas, il se met dans son tort aux yeux de tous les honnêtes gens, de tous les pères de famille sensés; et c'est à vous qu'appartient le bon côté de la question; c'est vous qui avez été libéraux, modérés, raisonnables; c'est le curé qui est violent, intolérant, exclusif.

    Par l'autre système, vous perdez tous les avantages de cette position.

    Vous manquez, permettez-moi de le dire, vous manquez au principe fondamental de votre gouvernement qui, dans les petites comme dans les grandes choses, dans les écoles comme dans les Chambres, en matière d'instruction primaire comme en matière de gouvernement, désire amener toutes les opinions, toutes les influences, tous les intérêts à vivre à côté les uns des autres, à se connaître, à traiter ensemble, à transiger; cette vie commune de tous les intérêts, de toutes les influences, de toutes les opinions, c'est le principe de la Charte, de la liberté, de la discussion, de la publicité; principe respecté, consacré par le projet de loi tel qu'il vous a été présenté par le gouvernement et qui, si je ne me trompe, est méconnu, énervé par le projet de votre commission.

    Je persiste dans la proposition du gouvernement. (Nombreuses marques d'assentiment.)

    La modification proposée par la commission à l'article 17 du projet du gouvernement fut adoptée.

    Séance du 2 mai 1833.

    En discutant la formation des divers comités appelés à surveiller les écoles primaires, plusieurs membres manifestèrent le désir que cette surveillance fût exclusivement municipale, et que les autorités universitaires y demeurassent étrangères. Je pris la parole à ce sujet.

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Le préopinant se méprend sur le principe de la loi; j'ai eu soin cependant de l'exposer dans les motifs. Le principe fondamental est de n'attribuer rien d'exclusif, ni à l'État, ni au département, ni à la commune, relativement à la direction de l'instruction primaire.

    Le principe de la loi, c'est de s'adresser aux différents pouvoirs, aux différentes associations plus ou moins étendues, de demander à chacune d'elles ce qu'elle peut utilement pour l'instruction primaire: à la commune une part des dépenses et des attributions de surveillance, au département et à l'État d'autres droits, d'autres soins. Il n'est pas exact de dire, et je ne pouvais pas laisser passer sans réponse, que l'instruction primaire est purement municipale, que tout pouvoir exercé hors de la municipalité est une usurpation.

    Une telle assertion est contraire au principe de la loi. J'aurai l'honneur de faire observer au préopinant qu'indépendamment du comité municipal dont il s'agit, il y a d'autres comités, des comités cantonaux ou d'arrondissement, qui ne sont pas des comités municipaux, des comités purement communaux, mais des comités correspondant à certaines circonscriptions administratives.

    Pour ces comités, comme pour d'autres, il est impossible que le ministre n'ait pas le pouvoir, non-seulement de les convoquer lorsqu'il le jugera convenable, mais d'y envoyer un inspecteur général qui les présidera dans telle ou telle occasion particulière.

    Je prie la Chambre de remarquer qu'une chose qui m'est continuellement demandée, c'est une inspection active et spéciale de l'instruction primaire. Il y a une multitude de conseils généraux qui ont demandé des inspecteurs généraux spécialement chargés de surveiller l'instruction primaire, de se rendre dans les départements, de présider les comités.

    Ce voeu a été formellement émis. Des inspecteurs de l'instruction primaire, soit généraux, soit particuliers, ne peuvent pas ne pas dépendre du ministre de l'instruction publique. Il est impossible qu'il n'ait pas le pouvoir de convoquer les comités de surveillance, et d'en confier la présidence à des inspecteurs désignés par lui.

    Sur l'article 20 du projet, M. Laurence demanda que les délégués du ministre de l'instruction publique ne fussent pas membres des comités chargés de la surveillance des écoles et n'eussent pas droit de les présider, ni de les convoquer. Je repoussai cette proposition.

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Le préopinant (M.

    Laurence) se trompe sur la nature de cette délégation et des hommes qui seront envoyés; il est nécessaire d'envoyer des hommes spéciaux qui soient chargés, non pas de corriger des abus, de faire aucune réquisition, mais de faire connaître les bonnes méthodes, de répandre les progrès que fait l'instruction dans la sphère supérieure. C'est à cela que les inspecteurs des études et les inspecteurs généraux sont employés.

    Vous avez créé, dans l'instruction primaire, des écoles supérieures où vous avez placé des notions élémentaires sur les sciences, les mathématiques, l'histoire naturelle, et sur leur application aux usages de la vie. Il est nécessaire que des hommes spéciaux aillent visiter ces écoles, voir la manière dont elles sont dirigées, et leur faire connaître les bonnes méthodes d'enseignement.

    Ce n'est pas l'administration ordinaire, ni les préfets, ni les sous-préfets qui pourront remplir cette mission; il y a une foule d'occasions où cette délégation d'hommes spéciaux, et leur incorporation momentanée avec les comités, seront les seuls moyens de faire faire des progrès à l'instruction primaire.

    La proposition de M. Laurence fut adoptée,

    Séance du 3 mai 1833.

    A propos de l'article 22 du projet de loi présenté par le gouvernement, qui portait que les instituteurs primaires, nommés par le comité d'arrondissement sur la présentation du comité cantonal, seraient institués par le ministre de l'instruction publique, M. Taillandier demanda la suppression de cette dernière condition. Je combattis cet amendement qui devint l'objet d'un long débat.

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Le principe de la loi, comme la Chambre le sait, est de faire concourir les divers pouvoirs pour atteindre ensemble le but. L'instituteur est présenté par le conseil municipal, nommé par le comité, et institué par le ministre de l'instruction publique. Vous avez fait de l'instituteur un fonctionnaire public, vous l'avez exempté du recrutement. Quand on accorde de pareils avantages, il faut bien savoir quels sont les hommes auxquels on les accorde.

    L'administration ne nomme pas, elle ne fait qu'accorder ou refuser l'institution; c'est une espèce de veto qu'elle exerce. D'ailleurs les instituteurs se forment pour la plupart dans les écoles normales. Le concours de l'administration me paraît donc naturel, et même nécessaire.

    MM. Eschassériaux, Laurence et Eusèbe de Salverte, ayant appuyé la proposition de M. Taillandier, je repris la parole pour la combattre.

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Le but du projet de loi, comme je l'ai déjà dit, a été d'imprimer aux instituteurs primaires un caractère public; cela est tellement vrai que vous leur avez imposé l'obligation de prêter serment; vous les avez assimilés aux avoués, aux notaires, aux huissiers et à tous les officiers ministériels qui ne sont admis à entrer en fonctions qu'après avoir reçu de la puissance publique le caractère public. Voilà l'assimilation que vous avez voulu établir, voilà quel est l'objet du serment, et c'est ce que vous détruiriez si vous supprimiez le paragraphe.

    J'ajouterai que c'est dans l'intérêt des instituteurs surtout que cette demande vous a été faite. Quelle est la cause des plaintes de la plupart des instituteurs? C'est qu'ils sont isolés, abandonnés, livrés à l'influence purement locale, dans une dépendance souvent déplorable à l'égard des petits pouvoirs qui sont à côté d'eux. Ils ont besoin de se sentir rattachés à une corporation, soutenus par la puissance publique.

    Ils se plaignent constamment de leur faiblesse, de leur isolement; lorsqu'ils auront été institués par la puissance publique, qu'ils en auront reçu un caractère public, ils seront relevés à leurs propres yeux et aux yeux de la population en général.

    M. JOUVENCEL.--Je propose que l'institution leur soit donnée par les préfets. (Appuyé, appuyé!)

    M. AROUX.--Je demanderai à M. le ministre de l'instruction publique s'il accède à l'explication qui vient d'être donnée par M. le rapporteur, qui a dit que, lorsqu'un instituteur sera suspendu ou destitué de ses fonctions, ou décédé, l'exécution provisoire sera accordée aux nominations faites par le comité cantonal et d'arrondissement.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Il ne peut y avoir de véritable caractère conféré à l'instituteur, et il ne peut entrer définitivement en fonctions que lorsqu'il a prêté serment. Après cela, lorsqu'il faudra ouvrir une nouvelle école, il n'y aura aucun inconvénient à ce que cette ouverture soit retardée de quinze jours ou trois semaines. Quand il s'agira, au contraire, de la substitution d'une école à une autre, l'ancien instituteur restera en fonctions jusqu'à ce que le nouveau soit nommé.

    Plusieurs voix.--Et en cas de décès.

    M. LE MINISTRE.--En cas de décès, le nouvel instituteur exercera provisoirement; l'école ne sera pas fermée pour cela, mais il n'aura le caractère définitif que quand il aura prêté serment.

    Conformément au sous-amendement proposé par M. de Jouvencel, l'institution des instituteurs primaires par le préfet fut substituée par la Chambre à leur institution par le ministre de l'instruction publique.

    M. Taillandier demanda que, dans l'article 23 du projet de loi, il ne fût fait aucune mention du conseil royal de l'instruction publique dont il ne voulait pas que l'existence parût ainsi indirectement confirmée.

    Je repoussai cette demande.

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--La Chambre a fait voir, en diverses occasions, qu'elle était ennemie de l'anarchie en administration comme en politique. Or, il n'y a rien de plus anarchique que de considérer les institutions qui sont en vigueur comme si elles n'existaient pas; il n'y a rien de plus anarchique que de croire qu'on fait toujours table rase et qu'on a tout à recommencer.

    Messieurs, les institutions doivent être considérées comme existantes tant qu'elles ne sont pas abrogées par la loi; et, s'il m'est permis de le dire, il ne serait pas digne de la Chambre de croire qu'elle se lie par le maintien ou la suppression d'un mot dans la loi. Les pouvoirs public conservent toujours le droit de modifier les institutions existantes, et ce serait, je le répète, une sorte d'anarchie que de ne pas vouloir mentionner dans la loi une institution qui existe réellement, et qui est journellement en vigueur.

    Après une vive et longue discussion, les mots conseil royal furent maintenus dans l'article.

    A propos du titre V du projet de loi, article 26, M. François Delessert exprima le regret que ce projet n'eût pas institué et réglé en détail les écoles de filles comme les écoles de garçons. Je répondis:

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique. J'ai déjà eu l'honneur de le dire à la Chambre, en lui présentant le projet de loi; je me suis trouvé dans l'impossibilité de mettre dans ce projet les dispositions relatives aux écoles de filles, parce que je n'avais pas une connaissance suffisante des faits à cet égard. Je ne crois pas qu'il soit possible de faire de bonnes lois, quand n'a pas une pleine connaissance des faits qui s'y rapportent.

    Eh bien, le régime des écoles de filles est tellement divers; elles ont été soumises à des autorités si différentes, si incohérentes, et les faits ont été si mal recueillis que, pour mon compte, je me déclare complètement hors d'état de soumettre, quant à présent, à la Chambre un ensemble de dispositions raisonnables à ce sujet.

    Je me suis occupé et je m'occupe assidûment de recueillir les faits; quand je me croirai suffisamment instruit, je mettrai sous les yeux de la Chambre les dispositions qui me paraîtront devoir en résulter. Les faits, je ne les sais pas à présent, et il me serait impossible de prendre un engagement précis sur l'époque à laquelle je pourrai présenter à la Chambre le résultat des travaux que je prépare depuis quelque temps.

    M. FRANÇOIS DELESSERT.--M. le ministre pourrait s'engager à présenter une loi à cet égard dans la prochaine session.

    M. le ministre.--Je le ferai si la chose est possible, mais je ne puis prendre aucun engagement à cet égard.

    M. Vivien demanda alors la suppression complète de cet article 26 comme inutile. Je répondis:

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Je ne vois aucun inconvénient à la suppression de l'article. Il avait été mis plutôt comme une promesse de ce qu'il y avait à faire que comme contenant des dispositions précises.

    J'adhère à la suppression totale.

    L'article, mis aux voix, est supprimé.

    M. SENNÉ (de sa place).--J'ai besoin de demander une explication à M. le ministre.

    Dans le moment actuel, il y a une foule de communes où il n'y a pas d'instituteurs distincts pour les garçons et d'institutrices pour les filles.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Je n'entends pas.

    M. SENNÉ (descendu de quelques bancs).--Je disais qu'il y a beaucoup de communes où les instituteurs reçoivent en même temps les garçons et les filles, parce qu'il n'y a pas un assez grand nombre et des uns et des autres, pour faire vivre un instituteur et une institutrice. Je demande si dans ces communes, les instituteurs ne pourront pas continuer à recevoir encore des filles, sous la condition de les recevoir, comme cela existe, dans un local séparé.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Il n'y aura rien de changé.

    L'administration veillera à ce que l'usage ne dégénère pas en abus; mais jusqu'à ce qu'une législation spéciale soit intervenue pour les écoles de filles, l'usage dont parle M. Senné subsistera.

    M. TAILLANDIER.--J'ai proposé un article sur cet objet.

    M. le président.--Voici l'art. 28 additionnel de M. Taillandier.

    «Dans les communes où il n'y aura pas d'institutrice, l'instruction primaire sera donnée aux filles par l'instituteur communal, mais à d'autres jours ou à d'autres heures que ceux où il tiendra l'école des garçons.» (Oh! oh!--Bruit.)

    M. le ministre de l'instruction publique.--Je demande que toute cette matière soit remise, avec la législation des écoles de filles, à l'époque où l'on s'en occupera. Il est impossible d'imposer d'une manière absolue à l'instituteur communal l'obligation de tenir une école spéciale de filles... (Bruit.)

    M. TAILLANDIER.--Alors je le retire.

    M. de Jouvencel proposa cet article additionnel au projet de loi: Avant le mois de janvier 1835, tous les instituteurs actuellement en exercice, dont les brevets sont antérieurs à 1830, devront, pour conserver leurs fonctions, être confirmés par les conseils municipaux des communes dont ils dépendent, après que les comités des cantons auront certifié leur aptitude à l'enseignement. Je combattis cette disposition.

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Je ne crois pas qu'il soit utile, et je dirai même qu'il soit juste, d'entreprendre une révision et une épuration générale de tous les instituteurs qui existent aujourd'hui en France. Il faut laisser les existences comme elles sont.

    Quand les instituteurs commettront des fautes, ils tomberont sous la législation que vous délibérez. Leurs fautes seront punies, leur conduite sera surveillée, comme la loi actuelle l'exige. Mais, je le répète, entreprendre une épuration générale de tous les titres des instituteurs actuellement en exercice, cela me paraît devoir les inquiéter tous, sans qu'il y ait à cela une véritable nécessité.

    M. JOUVENCEL.--Je ne parle dans mon amendement que des instituteurs brevetés il y a plus de trois ans, avant 1830.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Je persiste dans mon observation. Je ne crois pas qu'il soit utile d'aller porter le trouble dans le très-grand nombre d'instituteurs privés et publics qui existent, et de les soumettre à la nécessité d'un nouveau brevet.

    La discussion s'étant prolongée et animée, je repris la parole pour bien expliquer dans quel sens et dans quelles limites j'entendais protéger la situation des instituteurs primaires actuellement en exercice:

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Je ferai observer que la distinction établie par la loi entre les écoles publiques et privées et le système d'écoles publiques que fonde la loi n'existe pas aujourd'hui que les écoles publiques communales sont à fonder. Toutes les communes qui déclareront qu'elles veulent fonder dans leur sein une école publique contracteront l'obligation de donner 200 fr. à leur instituteur. Si elles sont contentes de leur instituteur actuel, elles le maintiendront; si elles n'en sont pas contentes, elles en prendront un autre.

    Il ne s'agit pas de confirmer l'état actuel des instituteurs; ce à quoi je me suis opposé, c'est à ce qu'on imposât aux instituteurs actuellement existants l'obligation de subir de nouveaux examens et de se pourvoir de nouveaux brevets.

    M. le Président.--Voilà pourquoi j'ai posé la question; il m'a semblé qu'il y avait un malentendu de la part de ceux qui proposaient l'amendement. Il résulte de l'explication donnée que l'instituteur actuel restera instituteur privé, et que, lorsqu'on voudra fonder une école communale, ce sera un établissement nouveau pour lequel l'instituteur devra obtenir sa nomination d'après les formes tracées par la loi.

    M. le ministre de l'instruction publique.--C'est complétement dans ce sens que j'ai entendu la loi, et les termes mêmes de la loi le disent.

    M. LAURENCE.--La loi n'en dit rien, et il est d'autant plus important de s'expliquer à cet égard que, dans l'état actuel, des instituteurs reçoivent des indemnités du ministère, et que des logements leur sont donnés par la commune.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Les instituteurs actuels sont des instituteurs privés auxquels ou les communes ou l'État donnent des subventions. Quand il s'agira d'en faire des instituteurs communaux, toutes les dispositions de la loi leur seront applicables.

    M. VIVIEN.--Un instituteur est en possession de la fonction d'instituteur dans une commune; il reçoit dans ce moment une subvention de la commune, la commune désire le conserver. Faudra-t-il qu'il reçoive un brevet de capacité pour devenir un instituteur communal? (Non! non!)

    M. le Président.--Le brevet de capacité, d'après votre loi, est pour les écoles privées, et c'est pour cela que M. le ministre de l'instruction publique, quand on a discuté l'art. 4, a déclaré qu'il n'entendait pas assujettir à de nouveaux brevets les instituteurs qui étaient en possession d'exercer; mais il résulte de l'explication qu'il vient de vous donner que, pour les écoles publiques, il faudra satisfaire aux dispositions de la loi; il y aura à déclarer qu'un tel est nommé instituteur communal, ce qui sans cela ne serait pas, car il n'y aurait qu'une simple confirmation. (Oui! oui! c'est entendu!)

    M. LAURENCE.--C'est-à-dire que la capacité de l'instituteur, comme instituteur, ne peut plus être mise en question, mais que c'est l'investiture. (Oui! oui!). L'investiture, il ne l'a pas.

    M. ESCHASSÉRIAUX.--Les explications données satisfont en grande partie au voeu qu'exprimait l'amendement de M. Jouvencel. Il reste toujours cependant que toutes les conditions exigées par le projet de loi ne seront pas remplies dans les choix de nouveaux instituteurs; il en est une, la plus essentielle suivant moi, sur laquelle on passera, ce me semble, assez légèrement: c'est la condition de capacité; car il suffit que vous n'exigiez pas que de nouveaux brevets soient pris par les instituteurs actuels, pour que vous laissiez aux communes la chance d'avoir des instituteurs très-médiocres.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Je ne voudrais pas prolonger inutilement cette discussion; mais je ferai remarquer que le projet de loi établit deux degrés d'école: les écoles primaires élémentaires et les écoles primaires supérieures. Eh bien! parmi les brevets délégués depuis plusieurs années, il y a des brevets qui répondent aux écoles élémentaires, et des brevets qui répondent aux écoles supérieures. Les instituteurs qui ont reçu des brevets du premier degré possèdent à peu près les connaissances exigées pour les écoles supérieures.

    Ce sont là des faits dont on tiendra compte en instituant les écoles publiques; mais si vous soumettez tous les instituteurs de France à venir se présenter à de nouveaux examens et à recevoir de nouveaux brevets, vous porterez un grand trouble dans toutes les existences.

    M. Eschassériaux ayant demandé ce que deviendraient, d'après le nouveau projet de loi, les écoles d'adultes, je répondis:

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Beaucoup de membres de cette Chambre peuvent savoir que je me suis occupé des écoles d'adultes, et que j'ai pris des dispositions dont quelques-unes ont eu un plein succès. Mais on ne saurait régler cette législation dès aujourd'hui, car le régime de ces écoles et la manière de les établir sont variables selon les localités, et on ne peut prendre à leur égard une disposition générale. Il y a des villes où l'on peut établir des écoles d'adultes, de telle manière qui ne réussirait pas dans telle autre ville. Je me suis occupé de recueillir à cet égard des renseignements.

    Je ferai la même observation que sur les écoles de filles: je ne pourrais non plus à cet égard présenter encore un ensemble de dispositions raisonnables.

    M. LE GÉNÉRAL DEMARÇAY.--Si l'on ne veut donner aux adultes dont il s'agit que la somme d'instruction qu'on donnera aux enfants, pourquoi les jeunes gens de quinze ou dix-sept ans ne seraient-ils pas admis dans les écoles des enfants?

    M_. le ministre de l'instruction publique_.--Il n'y a pas d'objection, rien ne les empêche d'y entrer.

    M. TAILLANDIER.--Je rends justice à M. le ministre; je sais qu'il fait des efforts pour répandre l'instruction primaire, pour établir des écoles d'adultes; mais les hommes passent, et les institutions restent.

    M. le ministre est aujourd'hui au pouvoir, il peut n'y être plus dans quelque temps. (On rit.) Je persiste à penser que le principe doit être écrit dans la loi, et j'ai rédigé mon article de manière à poser seulement le principe. (Aux voix! aux voix!)

    M. le Président.--Voici le premier article de M. Taillandier: «Moyennant des rétributions fixées conformément à l'art. 14 de la présente loi, et aux jours et heures que le conseil municipal déterminera, l'instituteur communal donnera l'instruction primaire aux hommes adultes qui la voudront recevoir.»

    M. le ministre de l'instruction publique.--Je ne puis admettre une disposition aussi générale. Il y a telle école où il serait impossible à l'instituteur primaire de donner aux adultes cette instruction.

    L'article fut rejeté.

    Chambre des pairs.--Séance du 6 mai 1833.

    Le 6 mai 1833, je présentai le projet de loi à la Chambre des pairs en mettant en regard la rédaction primitive et les amendements adoptés par la Chambre des députés.

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Messieurs les pairs, le Roi nous a ordonné de présenter le projet de loi sur l'instruction primaire que la Chambre des députés vient d'adopter, avec des amendements qui seront également l'objet de vos délibérations.

    Définir l'instruction primaire de telle sorte qu'elle puisse en même temps être donnée partout, et s'étendre, s'élever à mesure que s'étendent et s'élèvent les besoins de la population; lui assurer la liberté promise par la Charte, sous la seule condition des garanties de moralité et de capacité exigées des professions les plus libres; fonder, en acceptant la concurrence des écoles privées, un vaste ensemble d'écoles publiques qui mettent l'instruction primaire à l'abri des lacunes et des chances de l'industrie particulière; former de bons maîtres, condition absolue des bonnes écoles; régler enfin le mode d'administration et de surveillance des écoles, en attribuant aux pouvoirs locaux et généraux la part d'influence et d'action qui leur convient; tels sont les principes, tel est le système des dispositions du projet de loi.

    Ces principes sont simples, messieurs, et d'une utilité, je pourrais dire d'une nécessité presque évidente.

    L'instruction primaire doit être universelle; donc elle ne saurait être uniforme; il faut qu'elle s'adapte aux besoins divers, aux divers degrés de développement des classes auxquelles elle est destinée; qu'elle soit tantôt assez facile, assez modeste pour pénétrer dans les moindres villages et s'offrir aux existences les plus humbles; tantôt assez développée, assez variée pour satisfaire aux convenances de ces professions, aujourd'hui si nombreuses et si importantes, qui ne prétendent pas à la science, mais qui ont besoin d'en connaître les éléments, car elles en font chaque jour l'application.

    Vous voulez l'universalité de l'instruction primaire; appelez donc la liberté à votre aide; que rien n'entrave le voeu des familles et les essais de l'industrie. Prenez garde seulement à deux choses: d'une part, souvenez-vous que, lorsqu'il s'agit de la fortune et de la santé des citoyens, vous demandez à l'industrie libre certaines garanties fondamentales; serez-vous moins soigneux, moins prévoyants quand vous vous occupez de leur intelligence et de leur moralité?

    D'autre part, ne vous faites point d'illusion; l'industrie libre, l'intérêt privé sont absolument hors d'état de porter l'instruction primaire dans tous les lieux et à tous les degrés qu'elle doit atteindre pour que les besoins du pays soient satisfaits. L'expérience le démontre comme le prévoit la raison: la puissance publique seule est au niveau d'une telle oeuvre.

    Que la puissance publique intervienne donc; qu'elle fonde partout des écoles; qu'à ces écoles elle assure des maîtres dignes de leur mission, si élevée bien que si obscure. Ainsi, mais seulement ainsi, vos soins pour l'instruction populaire seront efficaces; vous accomplirez le devoir de l'État, en respectant le droit et en acceptant le concours de la liberté.

    Comment interviendra la puissance publique? Agira-t-elle seule du haut de sa grandeur, pour ainsi dire, en se chargeant de tout le poids de l'entreprise, et en faisant partir, du centre de l'État, toute son action? Non, messieurs; si nous n'attendons pas de l'industrie privée tout ce qu'on s'en est quelquefois promis, nous ne voulons pas non plus imposer au pouvoir central un fardeau qu'il porte mal, quand il le porte seul.

    L'instruction primaire est une dette de l'État envers la population; mais cette dette, pour être aisément et effectivement payée, doit être répartie entre les associations diverses et inégales dont la réunion forme l'État. La loi, cette expression de la raison publique et de l'intérêt général, imposera donc aux communes l'obligation de pourvoir aux besoins de l'instruction primaire.

    Si les communes n'y peuvent suivre, la loi appellera les départements à leur aide; et comme le concours des départements même laissera encore beaucoup à faire, les ressources générales de l'État seront alors invoquées et viendront combler les dernières lacunes: ainsi seront excitées et employées, chacune à sa place et dans sa mesure, toutes les forces de la société.

    Le même principe qui préside à la répartition des devoirs et des charges présidera à la distribution des droits et des pouvoirs. La commune, le canton, l'arrondissement, le département, l'État concourront à la surveillance des écoles comme à leur entretien; et, après avoir assuré leur situation matérielle, la loi, non moins soigneuse de leur existence, et, s'il m'est permis d'employer cette expression, de leur santé morale, appellera à veiller sur elles toutes les influences qui peuvent, qui doivent se prêter, dans cette vue, un mutuel appui.

    Tel est le projet de loi, messieurs; ses dispositions n'ont pour objet que d'appliquer, de réaliser les principes que je viens d'indiquer.

    J'ose croire que vous les trouverez conséquentes et pratiques. En commençant par l'enseignement populaire les améliorations et les réformes que l'instruction publique en général nous paraît appeler, nous nous sommes également imposé de repousser toute prétention, toute promesse chimérique, et de ne refuser aucun auxiliaire, aucun moyen d'action. Nous n'hésitons pas à affirmer que c'est ici une loi sincère; nous espérons que ce sera aussi une loi efficace.

    M. le ministre lit le projet de loi.

    --Séance du 27 mai 1833.--

    A propos de l'article 14, le comte Roy demanda le retranchement du 2e paragraphe: «Le recouvrement de la rétribution, ne donnera lieu à aucune remise au profit des agents de la perception.» Je donnai, à ce sujet, les explications suivantes:

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Je dois donner quelques explications à la Chambre sur la manière dont ce paragraphe a été introduit dans la loi en discussion. Comme M. le comte Roy l'a fait observer, il n'était point dans la proposition du gouvernement. La disposition fondamentale de l'article 14, qui fait, de la rétribution payée par les parents au profit de l'instituteur, une contribution publique qui devra être perçue dans la même forme que les contributions directes, cette disposition ayant été l'objet d'objections graves, le paragraphe dont il s'agit a été introduit dans la loi comme une espèce d'adoucissement.

    On a voulu que les parents sussent bien que le percepteur ne gagnerait rien à cette rigueur qu'il était appelé à exercer contre eux, que cette perception, qui pouvait les blesser dans certains cas, ne donnerait lieu à aucun avantage au profit du percepteur.

    J'ai peine à croire que la charge qui en résultera pour le percepteur soit aussi grande que M. le comte Roy a paru le penser. Il a raisonné dans l'hypothèse de huit communes par percepteur, et de cent élèves par commune. Il y a évidemment exagération, car cela donnerait, pour toutes les communes de France, 4 millions d'élèves dans les écoles primaires.

    Le nombre des élèves qui payeront la rétribution nouvelle sera, terme moyen, de quinze ou vingt.

    Je reconnais qu'il y aura aggravation de travail et de dépense; mais il n'est pas impossible d'introduire une disposition analogue à celle que vient de proposer M. Girod (de l'Ain), et au moyen de laquelle on assurera au percepteur le recouvrement de ses frais. J'insiste seulement sur ce point que le véritable motif du paragraphe a été de faire passer plus facilement cette métamorphose de la rétribution mensuelle en contribution publique.

    M. LE COMTE ROY.--La proposition de M. Girod (de l'Ain), si elle était admise, ferait du moins disparaître ce que la disposition présente de trop injuste. Cependant il faudrait dire encore par qui l'indemnité serait acquittée.

    M. le ministre de l'instruction publique.--L'observation de M. le comte Roy sur l'inconvénient d'insérer, dans la loi de l'instruction primaire, une disposition qui lui paraît purement administrative, et qui a besoin d'être concertée entre M. le ministre des finances et M. le ministre de l'instruction publique, cette observation me paraît jusqu'à un certain point fondée.

    Il est bien vrai que, quand même aucune disposition pareille ne serait introduite dans la loi, M. le ministre des finances aurait toujours le droit, en se concertant avec M. le ministre de l'instruction publique, de déclarer qu'il n'y aura aucune remise au profit des percepteurs pour cette nature de contribution.

    M. LE COMTE ROY.--J'ai exprimé très-positivement une opinion conforme à ce qui est demandé par M. le ministre de l'instruction publique. J'ai toujours entendu, en proposant la suppression du deuxième paragraphe de l'article 14, que M. le ministre des finances et M. le ministre de l'intérieur ou de l'instruction publique se concerteraient pour établir le mode et les conditions de la perception autorisée par cet article.

    M. GIROD (de l'Ain).--On pourrait retrancher le paragraphe.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Il est utile pour bien accréditer dans les campagnes cette métamorphose de la rétribution.

    M. Girod (de l'Ain) proposa, par voie d'amendement, cette rédaction qui fut adoptée: «Le recouvrement de la rétribution ne donnera lieu qu'au remboursement des frais par la commune, sans aucune remise au profit des agents de la perception.»

    A propos de l'article 15, le baron Mounier proposa cet amendement: «Il sera établi, dans chaque département, une caisse de retraite en faveur des instituteurs communaux; les statuts de ces caisses seront déterminés par des ordonnances royales. Il sera fait, au profit de la caisse de retraite, une retenue d'un vingtième sur le traitement de chaque instituteur communal. Les caisses départementales pourront recevoir des dons et legs dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissements d'utilité publique.»

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Ce n'est pas, je l'avoue, sans quelque embarras que je viens combattre la proposition de l'honorable membre, car elle aurait pour effet de donner à l'instruction primaire plus que le gouvernement n'a osé demander pour elle, mais non pas certainement plus qu'il n'est nécessaire de faire, car il est bien certain que l'économie obligée que le projet de loi impose aux instituteurs sera fort loin de suffire aux besoins de leur vieillesse.

    Cependant je prie la Chambre de se rappeler qu'en ce moment le public tout entier, l'autre Chambre en particulier, et tous les hommes qui se sont occupés de l'état de notre administration financière, sont très-frappés du vice du système des pensions, soit des pensions par voie de retenue, soit des pensions sur les fonds publics, et de la charge énorme qui en est résultée pour l'État, charge telle que le Trésor se trouve avoir à payer aujourd'hui, pour les services passés une somme qui est à peu près le quart de celle qui est payée pour les services présents.

    C'est sous l'influence de cette idée qu'a été rédigé le projet de loi, et en particulier l'article dont il s'agit.

    L'honorable préopinant a paru croire qu'un système de retenue bien combiné parerait aux inconvénients qu'a entraînés le système qui a été jusqu'ici en vigueur. Il a paru croire surtout que c'était à nos convulsions politiques, aux bouleversements qui ont eu lieu dans notre administration, qu'étaient dus les principaux inconvénients, de ce système et l'énormité des charges qui en étaient résultées.

    Je ne partage pas complétement l'opinion de M. le baron Mounier. Pour arriver, par un système de retenue sur les traitements, à un fonds qui assuré des pensions de retraite, il faut deux choses: il faut d'une part, une retenue qui aille au moins au vingtième du traitement, et, d'une autre part, il faut qu'on exige trente ans de service et soixante ans d'âge. Il en résultera qu'une foule d'individus qui auront subi les retenues, et qui n'atteindront pas les trente ans de service et les soixante ans d'âge, se trouveront avoir complétement perdu la contribution qu'ils ont apportée au fonds commun.

    Il est impossible que l'honorable préopinant et tous les hommes qui ont administré n'aient pas été frappés de l'espèce de révolte qu'excite toujours cette irrégularité. Quand un homme meurt à cinquante-neuf ans, après vingt-neuf ans de service, après avoir versé une somme considérable dans la caisse de retenue, et que sa famille ne se trouve avoir aucune espèce de droit aux fonds par lui déposés, il en résulte une injustice qui choque, et à laquelle on a souvent été tenté de remédier par des allocations sur les fonds de l'État.

    Je crois qu'il y a là un inconvénient d'autant plus grave qu'il s'applique à l'instruction primaire. Je prie la Chambre de remarquer que les traitements des instituteurs primaires sont très-faibles et presque tous égaux; en sorte que le système des retenues rendrait beaucoup moins dans l'instruction primaire que dans toute autre branche d'administration.

    Dans les autres administrations, les traitements sont très-inégaux; il y en a de fort considérables, et les traitements considérables amènent des retenues considérables qui tournent au profit des petits traitements; mais en matière d'instruction primaire, tous les traitements sont très-faibles, en sorte que les retenues sont aussi très-faibles.

    L'injustice que je signalais tout à l'heure sera donc encore plus choquante dans l'instruction publique que dans toute autre administration.

    Je crois que le système des caisses de retenue, dont le vice unique n'est pas dans les bouleversements politiques, et qui appelle presque inévitablement le secours des fonds de l'État, je crois, dis-je, qu'avant d'appliquer de nouveau ce système, avant de l'étendre à une administration nouvelle, il faut s'en rendre un compte plus rigoureux et plus complet qu'on ne l'a fait jusqu'à présent.

    La Chambre n'ignore pas qu'une commission a été chargée d'examiner le système général des pensions, et de voir quelles modifications on pourrait y apporter. Il me paraît très-grave d'étendre le système des pensions à une classe d'hommes aussi considérable que celle des instituteurs primaires, au moment où l'on est frappé de tous les inconvénients qui sont résultés de ce système dans toutes les branches de l'administration et où l'on cherche le moyen de remédier à ces inconvénients.

    Je prie la Chambre de remarquer, en outre, qu'on adoptant l'amendement qui vous est proposé, elle prendrait l'initiative d'une dépense que l'autre Chambre n'a pas jugé à propos de mettre à la charge de l'État.

    Cette observation ne me paraît pas sans quelque gravité.

    J'ajouterai que l'honorable préopinant n'a peut-être pas assez compté, pour accroître les fonds des caisses d'épargne et de prévoyance, sur les legs et les donations que ne manqueront pas de faire les bienfaiteurs habituels de l'instruction primaire, et qui suppléeront à l'insuffisance de ces caisses.

    Je ferai encore remarquer à la Chambre que le principe de l'économie obligée est aussi parfaitement juste en ce sens qu'il ne fait subir à aucun instituteur les chances du hasard. Il ne les soumet pas à cette loi des tontines qui, par elle-même, n'est pas très-morale. Chaque instituteur est soumis à une économie obligée, et lorsqu'il arrive au bout de sa carrière, on lui rend le produit de ses économies; personne, de cette manière, ne court de chance; personne ne profite du mal d'autrui; personne ne perd les fonds qu'il a versés dans la caisse.

    Il est vrai que ce système n'atteint pas complétement le but que l'honorable préopinant voudrait atteindre. Mais si vous entriez dans le système qu'on voudrait y substituer, vous vous exposeriez à imposer à l'État des charges considérables, des charges de même nature que celles contre lesquelles on se récrie de toutes parts.

    Je crois donc devoir persister dans le système du projet de loi.

    M. LE BARON SILVESTRE DE SACY.--Il me semble qu'il manque quelque chose pour compléter les dispositions de cet article. On assujettit cette caisse de prévoyance à rendre, à l'instituteur que l'âge ou la maladie oblige de se retirer, les sommes déposées avec leur produit. Mais alors à quoi serviraient les dons et les legs qui pourront être faits à ces caisses? Quel en sera l'usage? car les caisses ayant reçu de tous les instituteurs leurs économies, ayant fait fructifier ces économies, à quoi s'appliquera cet excédant résultant des dons et legs qui auront été faits?

    Je crois qu'il est très-heureux que la caisse ait cet excédant; elle sera par là à même d'ajouter quelque chose quand le cas l'exigera. Il me semble que la loi devrait prévoir, par quelques paroles, l'emploi qui devra être fait de l'excédant des fonds que la caisse aura reçus. Je n'ai rédigé aucun amendement à cet égard, mais ces réflexions se présentent naturellement.

    M. le ministre de l'instruction publique.--L'observation de M. de Sacy est tout à fait fondée, mais je crois que la loi y a pourvu par le dernier paragraphe de l'article.

    Je prie la Chambre de remarquer que notre intention a été de laisser le plus de latitude possible, aux donateurs et testateurs. Tel donateur, en faisant un legs à la caisse du département; stipulera que l'emploi de ce legs sera particulièrement affecté aux instituteurs ruraux, aux instituteurs de telle ville. Il faut leur laisser à cet égard la plus grande liberté. Quand il n'aura fait aucune disposition, dans ce cas le conseil général réglera l'emploi de ce legs, c'est-à-dire en fera la répartition entre les instituteurs.

    Il nous a paru que la loi ne pouvait régler d'avance et d'une manière générale l'emploi des dons et legs ainsi versés à la caisse d'épargne, et qu'il fallait laisser cet emploi à là variété des dispositions que le conseil général jugerait convenable de prendre. Si nous avions dit que les fonds seraient répartis au marc le franc entre tous les instituteurs du département, il en serait résulté de graves inconvénients: on aurait donné à des instituteurs plus qu'il n'était nécessaire de leur donner.

    Il vaut beaucoup mieux, lorsque le donateur ou le testateur n'a point fait de dispositions particulières, laisser au conseil général la liberté de répartir cet excédant de fonds entre les instituteurs, selon leurs besoins. Il faut, je crois, avoir cette confiance dans le bon sens du conseil général.

    M. le baron Mounier ayant persisté dans son amendement en en développant les raisons, je repris la parole.

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Je remercie M. le baron Mounier de m'avoir fourni l'occasion d'expliquer les paroles que j'ai eu l'honneur d'adresser à la Chambre. La Chambre peut se rappeler que je me suis exprimé avec beaucoup de doute et même de timidité à ce sujet.

    Je suis parfaitement convaincu que le droit de la Chambre des pairs, en matière de dépenses, est entier. Je partage l'opinion du préopinant: je crois que l'initiative de toute loi d'impôt appartient à la Chambre des députés seule; mais que la Chambre des pairs conserve sur le budget de l'État, en matière de dépenses, la plénitude de ses droits.

    Cependant il est impossible de ne pas reconnaître, en fait, que depuis son existence, la Chambre des pairs a agi avec beaucoup de réserve à cet égard, et que toutes les fois qu'il s'est agi d'augmenter une dépense, quoiqu'elle eût complétement le droit de prendre l'initiative en cette matière, elle a pensé, non pas comme restriction constitutionnelle, mais comme convenance de conduite, que c'était particulièrement à la Chambre des députés qu'il appartient de prendre cette initiative.

    Mon opinion et mes paroles ne vont point au delà; jamais je n'ai entendu contester à la Chambre des pairs aucun de ses droits; j'ai entendu simplement lui rappeler ses propres usages, sa propre conduite, et les convenances qu'elle a eu pleinement raison d'observer.

    Quant au fond de la question, je me permettrai de faire observer à l'honorable préopinant que je n'ai pas émis, sur les caisses de retenue, toute l'opinion qu'il m'a prêtée. J'ai seulement dit que ces caisses de retenue s'étaient partout trouvées insuffisantes, quoiqu'on eût imposé une forte retenue et exigé des conditions rigoureuses pour l'admission aux pensions.

    J'ai attribué cette insuffisance non-seulement aux convulsions politiques, mais à d'autre causes.

    Dans tous les règlements relatifs aux caisses de retenue, en même temps qu'on a cru devoir exiger trente ans de service et soixante ans d'âge, on a tellement senti la rigueur de ces conditions et l'espèce d'injustice qui pouvait en résulter, qu'on a toujours ouvert une autre porte; on a toujours prévu le cas des infirmités contractées dans l'exercice des fonctions. Il n'y a personne, ayant administré, ayant fait partie du conseil d'État, qui ne sache combien de fois on fait usage de ce moyen. C'est là une des causses qui ont singulièrement aggravé la situation des caisses de retenue.

    Je crois que si vous adoptiez le système des caisses de retenue, il serait à peu près impossible de ne pas admettre quelque chose de semblable. Si vous teniez rigoureusement aux trente ans de service et aux soixante ans d'âge, il en résulterait des injustices choquantes dans une multitude de cas.

    On ne peut assimiler les pensions données sur les fonds généraux de l'État aux pensions données sur les fonds de retenue. Quand un militaire n'obtient aucune pension, il n'est pas considéré comme ayant rien perdu, attendu qu'il n'a rien donné sur son traitement. Il ne s'agit à son égard que d'une pension qui, à tort ou à raison, est considérée comme plus gratuite, comme une libéralité volontaire de la part de l'État envers le pensionnaire, et non pas comme le prix des retenues qui lui ont été faites.

    Cette seule circonstance, qui fait considérer l'argent versé comme une sorte de propriété sur laquelle l'employé conserve des droits, fait aussi qu'on considère comme une injustice la perte de cet argent dont aucune partie ne revient à la famille de l'employé qui meurt avant d'avoir rempli les conditions exigées pour obtenir la pension. Cette injustice est inhérente au système de retenue et de tontine appliqué aux pensions. Je crois que la Chambre ne voudra pas donner à ce système une extension que nous avons voulu repousser par le projet de loi.

    M. DE BARANTE.--L'exception portée dans l'art. 15 de la Charte ne me paraît pas devoir s'appliquer à l'article en discussion. En effet, supposez qu'on adopte l'amendement de M. le baron Mounier, on ne voterait aucune espèce de dépense, on donnerait seulement la faculté à la législature de voter, le cas échéant, une dépense; conséquemment, ce pourrait être la Chambre des députés qui voterait la dépense.

    Toutefois, je suis loin d'approuver l'amendement. Je demeure très-frappé des inconvénients des caisses de retenue: M. le ministre de l'instruction publique, par la manière dont il a discuté ce système, me dispense de dire ce que je dirais moins bien que lui.

    Je crois que, sans adopter le système entier des caisses d'épargne et de prévoyance, il conviendrait de se rapprocher de ce système, en ce sens que chaque employé aurait son compte ouvert pour toutes les sommes par lui versées, et que la liquidation se ferait, non pas d'après la considération de ses infirmités ou d'après d'autres considérations auxquelles se prêtent plus ou moins facilement les liquidations, mais d'après les versements par lui faits. Dans tous les cas, je crois que, pour ne pas s'enchaîner d'avance, il conviendrait de retrancher les dernières lignes du troisième paragraphe, à partir de ces mots: «Le produit total».

    M. le ministre de l'instruction publique.--Je ne verrais pas un grand inconvénient au retranchement proposé par le préopinant si le paragraphe n'avait eu précisément pour objet de rassurer complétement les instituteurs, leurs veuves ou héritiers, sur l'emploi qui serait fait de leurs retenues. La loi a voulu dire, pour donner toute sécurité aux instituteurs: au moment où vous sortirez de votre profession, après en avoir rempli toutes les conditions, tout ce que vous aurez versé, intérêt et capital, vous sera remis ou à vos héritiers.

    Le retranchement de ce paragraphe leur donnerait, au contraire, de graves inquiétudes. N'oublions pas que nous agissons pour des hommes fort obscurs, qui ignorent ce qui se passe à vos séances, qui ignorent vos discussions, dont la plupart ignoreront peut-être la loi qui fixera leur droits, et que vous les inquiéteriez prodigieusement, si par un mot dans la loi, vous ne leur donniez pas les garanties qu'ils désirent.

    M. le président.--Il y a deux amendements proposés: celui de M. le baron Mounier et celui de M. le baron de Barante.

    Je mets aux voix l'amendement de M. Mounier.

    L'amendement est rejeté.

    M. LE BARON MOUNIER.--Je demande la division. J'aurai une observation à faire sur le premier paragraphe.

    Les deux premiers paragraphes sont adoptés.

    M. LE BARON MOUNIER.--Je demanderai à M. le ministre de l'instruction publique pourquoi l'on a retranché, dans la nouvelle rédaction de l'art. 15, la faculté donnée par la première rédaction de placer le montant de la retenue en rentes sur l'État?

    M. le ministre de l'instruction publique.--Le gouvernement avait proposé de placer la retenue en rentes sur l'État; la Chambre des députés a demandé que la retenue fût placée aux comptes ouverts au trésor royal, pour la caisse d'épargne et de prévoyance. J'avais pensé qu'il était possible de faire ce que vient de demander l'honorable préopinant, c'est-à-dire de laisser l'alternative; mais en y réfléchissant, j'y ai vu des inconvénients. Cela ôtait aux instituteurs la pleine connaissance de l'emploi de leurs fonds.

    Ne suivant pas les opérations faites sur les rentes, ils n'auraient pas su si leurs retenues étaient placées en rentes ou aux comptes du trésor royal, et ils auraient pu en concevoir quelque inquiétude.

    Un autre inconvénient, c'est que le placement en rentes sur l'État est sujet à des variations, ce qui ne peut convenir à des hommes qui, n'ayant qu'un très-petit capital, ont le plus grand intérêt à ce qu'il ne varie pas. Ces motifs m'ont déterminé à adopter l'amendement proposé par la Chambre des députés.

    M. LE BARON MOUNIER.--Cette observation me satisfait complétement. Je demande seulement qu'on retranche ces mots: «D'après l'ordonnance du 3 juin 1829.»

    Cet amendement est adopté.

    M. le président.--Il y a un amendement de M. de Barante qui propose de retrancher les dernières lignes du 3e §.

    L'amendement de M. de Barante est mis aux voix et rejeté.

    M. le président.--Je mets aux voix le 4e paragraphe amendé par la commission.

    M. LE BARON SYLVESTRE DE SACY.--Je ne vois pas quelle nécessité il y a d'insérer dans la loi que, dans aucun cas, l'État ne pourra venir au secours des caisses d'épargne. S'il survenait des circonstances qui rendissent cela convenable, pourquoi ne pourrait-on pas le faire? Il me semble donc qu'il serait beaucoup mieux de se borner à donner la faculté de recevoir les dons et legs, et de supprimer les deux premières lignes de l'article.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Je suis très-disposé à accueillir le retranchement proposé, et à admettre une plus grande latitude laissée à l'État pour les caisses départementales. Cependant je crois devoir faire observer à la Chambre qu'on n'a pas voulu interdire par là les dons de fonds pour les caisses d'épargne et de prévoyance; on a voulu seulement que ces dons ne fussent faits que par les départements et sur les fonds départementaux.

    L'amendement de M. de Sacy fut rejeté.

    --Chambre des pairs.--Séance du 28 mai 1833.--

    Sur le 1er paragraphe de l'article 20, M. Aubernon proposa cet amendement: «Les comités s'assembleront au moins une fois par mois. Ils pourront être convoqués sur la demande d'un des inspecteurs de l'Université attaché à l'académie du ressort, ou de tout autre membre de l'Université délégué par le ministre de l'instruction publique qui assistera à la délibération».

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--L'intention du projet de loi a été précisément de ne point soulever les questions que M. Aubernon soulève par son amendement.

    Le ministre de l'instruction publique exerce son action, d'une part, par l'administration spéciale de l'instruction publique, formée des inspecteurs généraux, des recteurs, des inspecteurs d'académie, et d'autre part, par l'administration générale, formée des préfets, des sous-préfets, etc. La répartition des attributions entre ces deux hiérarchies de fonctionnaires est extrêmement difficile à faire.

    Il y a des cas dans lesquels, évidemment, l'intervention des préfets et des sous-préfets est nécessaire: par exemple, toutes les fois qu'il s'agit de traiter avec les communes ou avec les conseils généraux de département, pour les dépenses qu'ils peuvent faire en faveur de l'instruction primaire.

    Lorsqu'il s'agit, au contraire, du choix des instituteurs, du personnel proprement dit de l'instruction publique, de la direction de cette instruction, de la surveillance de l'enseignement et des méthodes, ce n'est plus à l'administration générale, aux préfets, aux sous-préfets, c'est à l'administration spéciale, c'est-à-dire, aux recteurs, aux inspecteurs, qu'appartiennent ces attributions.

    Mais, comme je l'ai déjà dit, la répartition des attributions entre l'administration générale et l'administration spéciale de l'instruction publique est très-difficile à faire; on serait obligé, pour la faire, d'entrer dans des détails qui appartiennent plus à un règlement d'administration qu'à la loi.

    Cette loi a été rédigée dans l'intention de ne poser que des principes généraux, et de laisser les détails d'application, soit aux règlements généraux d'administration, soit à l'exécution journalière de la loi.

    L'amendement de M. Aubernon aurait pour effet d'introduire dans la loi des questions que la loi n'a pas prétendu éluder, mais qu'elle n'a pas prétendu résoudre.

    L'amendement d'ailleurs, s'il était adopté, rendrait nécessaires beaucoup d'autres amendements, car il faudrait dire dans chaque article quelle est la part d'attributions qui revient à l'administration spéciale de l'instruction publique, et la part qui revient à l'administration générale. Il en résulterait le remaniement d'un grand nombre d'articles, remaniement qui aurait, dans mon opinion, l'inconvénient de compliquer la loi, et, en la compliquant, de nuire à son exécution. Je crois que la Chambre doit rejeter l'amendement.

    M. Aubernon retira son amendement.

    Sur le 5e paragraphe de l'article 22, le comte de Montalivet proposa cet amendement: «Les instituteurs communaux doivent être institués par le ministre de l'instruction publique, ou, en son nom, par le fonctionnaire chargé de la direction supérieure de l'instruction publique dans chaque département. Dans les communes qui ont 3,000 âmes et au-dessus, ils sont nommés par le ministre de l'instruction publique, ainsi que dans les chefs-lieux d'arrondissement, quelle que soit leur population.»

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Tous les diplômes de bachelier, de licencié, tous les diplômes qui confèrent un état sont signés par le ministre. Les avoués, les huissiers, les notaires, sont obligés d'avoir la signature du roi. Cette institution par le roi ou par un de ses ministres est toujours dans la vue de relever le fonctionnaire à ses propres yeux.

    Nous avons pensé de même que la signature du ministre de l'instruction publique relèverait aussi, aux yeux de l'instituteur, la dignité de sa profession, et qu'elle l'affranchirait, jusqu'à un certain point, dans sa propre pensée, des autorités locales qui le nomment.

    Si j'ai bien entendu l'amendement, il propose une dérogation formelle aux principes de la loi. Il veut que ce soit le ministre de l'instruction publique qui nomme les instituteurs. Or, la loi pose en principe que les instituteurs sont présentés par le comité communal, et nommés par le comité d'arrondissement. Ce principe est très-sage; il convient en effet, que les instituteurs soient nommés sur les lieux et par les personnes qui les connaissent.

    Sur de nouvelles observations de M. le comte de Montalivet, j'expliquai la portée de la rédaction primitive de ce paragraphe proposée par le gouvernement.

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--La rédaction primitive, proposée par le gouvernement, porte formellement que c'est le comité d'arrondissement qui nomme les instituteurs communaux, et que le ministre de l'instruction publique ne fait que les instituer. Il ne s'agit pas de réviser la nomination; il s'agit de conférer un caractère public aux instituteurs, au moyen de la signature d'un ministre.

    M. de Montalivet retira son amendement.

    --Chambre des députés.--Séance du 1er juin 1838.--

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Messieurs, conformément aux ordres du roi, nous avons l'honneur de vous présenter le projet de loi sur l'instruction primaire dont la Chambre s'est déjà occupée, et que la Chambre des pairs vient d'adopter; avec quelques amendements qui doivent être soumis à vos délibérations.

    Déjà, messieurs, les votes d'un grand nombre de conseils généraux et de conseils municipaux ont, en quelque sorte, devancé l'adoption de ce projet. Les sommes allouées par les conseils généraux de département, pour l'instruction primaire en 1833; s'élèvent à 1,100,166 fr., et plusieurs ont formellement exprimé qu'ils votaient ces allocations dans l'espérance que la loi proposée serait bientôt en vigueur.

    Beaucoup de conseils municipaux ont également manifesté l'intention de faire, des que la loi serait rendue, et pour en seconder l'exécution, notamment en ce qui concerne l'instruction primaire supérieure, des sacrifices considérables. Je reçois presque chaque jour, à ce sujet, des demandes et des propositions qui attestent avec quel zèle l'administration sera soutenue par le pays dans l'accomplissement de cette tâche.

    De mon côté, je me suis déjà occupé de préparer les mesures et les instructions nécessaires pour assurer la prompte et complète exécution de la loi.

    Cette exécution exigera, soit de la part de l'administration spéciale de l'instruction publique, soit de la part de l'administration générale, des travaux assez longs et qui ne seront pas sans difficulté. Il s'agit de fonder, dans beaucoup de lieux, des établissements nouveaux. Des pouvoirs nouveaux eux-mêmes, et divers, seront appelés à y concourir. Il faudra que leurs attributions soient déterminées avec détail et précision, de telle sorte qu'au lieu de s'entraver mutuellement, ils marchent ensemble et sans embarras vers le même but.

    Leur action, dans les premiers temps surtout devra être soigneusement surveillée et dirigée, afin qu'ils s'engagent dans des voies conformes au véritable esprit de la loi.

    Une inspection étendue et attentive des écoles maintenant existantes sera nécessaire, non-seulement pour procurer à l'administration cette connaissance exacte de l'état actuel de l'instruction primaire qui doit la diriger dans ses travaux, mais encore, et surtout peut-être, pour faire pénétrer dans les campagnes comme dans les villes, au sein des familles comme dans l'esprit des instituteurs, une ferme confiance dans l'autorité supérieure, et le sentiment de sa bienveillance active.

    Enfin l'extension des écoles normales primaires, l'introduction, dans leur régime intérieur, des bons principes et des bonnes habitudes qui doivent former de bons maîtres, et la composition des traités ou livres élémentaires de tout genre nécessaires pour alimenter l'instruction à mesure qu'elle se répand, exigeront des soins particuliers, et une attention assidue à ne point perdre de temps, car l'oeuvre est longue et urgente à la fois.

    Les préparatifs convenables sont faits, messieurs, pour que ces divers travaux commencent promptement et s'exécutent sans relâche. Nous n'attendons plus pour nous y livrer, et pour accomplir ainsi, en fait d'instruction populaire, cette promesse de la Charte à laquelle la Chambre s'est déjà si intimement associée, que l'adoption définitive du projet de loi qui vous est soumis. Nous l'espérons de voire patriotisme et de vos lumières.

    --Chambre des députés.--Séance du 17 juin 1833.--

    La nouvelle commission chargée par la Chambre des députés d'examiner les amendements adoptés par la Chambre des pairs, proposa elle-même, sur la composition et le rôle des divers comités appelés à la surveillance des écoles primaires, un nouvel amendement qui donna lieu à une longue discussion dans laquelle j'intervins en ces termes:

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Je ne veux en aucune façon ni rengager ni continuer la discussion qui a déjà trop occupé la Chambre. Je lui dois une explication sur les motifs qui ont déterminé le gouvernement à adhérer à l'amendement de la commission, et qui me font persister dans cette adhésion.

    Voici les questions qui ont été successivement posées dans votre commission.

    Y aurai-t-il un comité local spécialement chargé de la surveillance des écoles?

    Quelques membres dans la commission différaient d'abord d'opinion à cet égard; ils se sont ralliés à penser qu'un comité local et spécial convenait mieux.

    Le curé ou le pasteur fera-t-il essentiellement partie de ce comité?

    La commission, à l'unanimité, s'est ralliée à cette opinion. Mais, en même temps, quelques craintes restaient, dans l'esprit d'un grand nombre de membres, sur l'influence trop grande peut-être que le curé pourrait exercer dans ce comité; et alors s'est offert comme palliatif, comme moyen de diminuer cette influence, la translation au conseil municipal du droit de présentation d'un instituteur, ce qui était l'une des principales attributions du comité local.

    On a pensé que le comité n'étant dès lors chargé que de la surveillance de l'école, de l'inspection habituelle, de donner son avis et de provoquer la suspension de l'instituteur, il n'y avait pas à redouter l'influence excessive des curés.

    J'ai adhéré et j'adhère encore à cet amendement, parce que je crois, d'un côté, qu'il faut rallier aux lois un aussi grand nombre d'esprits que possible, et, de l'autre, qu'il faut dissiper les craintes et les préventions qui peuvent s'élever dans des esprits sincères contre cet article de la loi.

    Le principe qui a présidé à la rédaction de la loi sur l'instruction primaire, c'est précisément de n'admettre aucune opinion exclusive, de n'en pas faire une loi systématique, de lui concilier autant que possible toutes les influences, toutes les opinions. Eh bien! il est certain qu'un grand nombre de membres, convaincus d'ailleurs que l'influence du clergé n'est pas dangereuse dans l'instruction primaire, un grand nombre d'hommes sincères, amis de nos institutions, redoutent l'excès de cette influence, et sont préoccupés de craintes à cet égard.

    Il importe, dans l'intérêt de la loi sur l'instruction primaire, de dissiper ces craintes. L'amendement de la commission a été conçu dans ce dessein. Il est vrai que la loi qui en résulté est un peu moins logique, un peu moins systématique, un peu moins bien ordonnée que ne l'étaient le projet de loi primitif et l'amendement adopté par la Chambre des pairs; mais je tiens beaucoup plus à rallier à la loi un plus grand nombre d'esprits et à dissiper des craintes sincères, quoique mal fondées à mon avis, qu'à la rédaction systématique et à la très-bonne composition de la loi.

    Je crois donc que, dans l'intérêt pratique qui doit nous animer tous pour le succès de le loi même, pour le succès de l'instruction primaire, il est utile d'adopter l'amendement de votre commission; il prouvera que le gouvernement n'a pas voulu donner au clergé une influence excessive, et que, en même temps qu'il a cru nécessaire de l'appeler dans les comités de l'instruction primaire; il a respecté les préventions qui existaient dans un grand nombre d'esprits.

    Tel est le seul motif qui m'a décidé à adhérer à l'amendement de la commission. Je persiste dans cette adhésion.

    M. LAURENCE.--M. le ministre vient de laisser tomber du haut de la tribune une parole qui qualifie de la manière la plus juste le résultat de la disposition sur laquelle vous avez à vous prononcer. Déjà l'intention de l'article qu'on s'est efforcé d'amender a été suffisamment expliquée par M. Étienne.

    Sous cette disposition, en apparence si simple, se cachaient tant de périls que lui-même, en vous les signalant, à expliqué comment la commission, se défiant elle-même de l'introduction des curés et des pasteurs, avait cherché à paralyser l'effet de cette introduction c'est-à-dire que c'est au moment où l'ennemi allait entrer dans la place (Murmures) qu'on s'occupe de se défendre contre ses attaques.

    M. le ministre nous a avoué, comme M. Étienne, en termes aussi précis, quoique plus brièvement, que le mal existait dans toute sa profondeur, si bien qu'il a voulu y chercher un palliatif. (Mouvements divers.) Je prends acte de cette expression, dont, pour ma part, je proclame la justesse.

    Oui, il y a mal, mal volontaire, mais remédiable, puisque l'article n'est pas encore voté; et puisque l'on réclame un palliatif, nous pouvons, en rejetant l'article, rendre le remède inutile.

    M. le ministre n'a pu s'empêcher de convenir que le projet demandé par la commission n'était pas parfaitement logique, qu'il était moins net, moins rationnel que celui de la Chambre des pairs. En effet, si le commentaire a manqué à cette disposition, le sens en a été facilement compris. En vérité, on se demande ce que sera la loi future. Ce sera sans contredit une loi bâtarde, mixte, équivoque, à laquelle je n'ose pas donner un nom, de peur de provoquer quelques réclamations; mais, comme tout parti moyen, elle a de grands inconvénients pour une assemblée de législateurs graves, comme doit être la nôtre.

    Qu'il y ait de la franchise, et que l'on dise sa pensée nettement et sans déguisement. Si on proclame qu'il y a mal, qu'on le dise avec franchise.

    Ne reculons pas devant notre propre système; il ne convient pas à un pouvoir de se déguiser.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Je n'ai que deux observations à faire sur ce que vient de dire le préopinant. Je n'ai pas reconnu qu'il y eût un mal dans la disposition dont il s'agit. Je ne suis pas de ceux qui pensent que la présence des ecclésiastiques dans les comités d'instruction primaire est un mal. La Chambre sait bien que j'ai proclamé l'opinion contraire.

    Mais j'ai dit en même temps qu'il y avait un grand nombre d'hommes, amis sincères de l'instruction primaire et de nos institutions, qui éprouvaient à cet égard des méfiances, des préventions; que c'était pour aller au-devant de ces méfiances, pour guérir ces préventions, pour rallier ces hommes-là à la loi et à l'instruction primaire, que j'avais adopté l'amendement de la commission.

    On qualifiera, si l'on veut, cette politique de politique de juste-milieu; je ne la répudie en aucune façon à ce titre: au contraire, je suis de ceux qui pensent que les lois ne sont pas faites pour l'amusement des philosophes, mais pour l'utilité des sociétés, et que la première condition de leur utilité c'est d'être acceptées par le plus grand nombre d'hommes sincères dans la société à laquelle elles sont destinées. Je crois que cette politique est raisonnable, et qu'elle doit présider à une loi d'instruction primaire comme à toute espèce d'autre loi.

    Tel est, encore une fois, le motif qui m'a fait adhérer à l'amendement de la commission.

    M. JOUFFROY.--Je demande la priorité pour l'article de la Chambre des pairs.

    M. GAÉTAN DE LA ROCHEFOUCAULD.--C'est contraire à nos usages.

    M. le rapporteur.--Il y a en discussion le projet du gouvernement et l'amendement de la commission. L'amendement doit nécessairement avoir la priorité.

    Plusieurs voix.--Le projet de la Chambre des pairs n'est pas celui du gouvernement.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Je demande la parole sur la position de la question. Le gouvernement, en présentant l'amendement de la Chambre des pairs, se l'est approprié, l'a fait sien. Par conséquent, il n'y a en discussion, quant à présent, que le projet du gouvernement et l'amendement de la commission.

    M. JOUFFROY.--Il y a donc alors deux projets de la commission.

    M. ESCHASSÉRIAUX.--Ce n'est pas déroger aux usages suivis par la Chambre que de reprendre, à titre d'amendement, une disposition présentée et abandonnée par le gouvernement. Vous trouveriez de très-nombreux précédents de cette manière d'agir dans les discussions qui ont eu lieu à l'occasion de la loi municipale et de la loi départementale; il est arrivé souvent que l'on a opposé à l'amendement de la commission, et reproduit comme amendement, le projet primitif du gouvernement.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Je demande la permission de défendre ici les priviléges de la Chambre et de ses commissions. Il est d'usage constant dans la Chambre que lorsqu'une commission propose un amendement à un projet du gouvernement, cet amendement est mis aux voix avant le projet.

    L'amendement de la commission, consenti par le gouvernement, fut adopté.

    XLVI

    --Chambre des pairs.--Séance du 16 février 1833.--

    Le gouvernement avait présenté, le 10 décembre 1832, à la Chambre des pairs, un projet de loi relatif à l'état de siége. M. Allent en fit le rapport, le 5 janvier 1833, au nom de la commission chargée de l'examiner et qui y proposa de nombreux amendements. La discussion s'ouvrit, le 15 février, et dura trois jours, après lesquels le projet fut renvoyé à la commission qui n'en entretint plus la Chambre. Je pris la parole, le 16 février, dans ce débat, en réponse à M. le duc de Noailles.

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Messieurs, je remercie l'honorable orateur qui descend de la tribune de la modération de son langage; mais cette modération couvre la même pensée que celle qui a éclaté dans le discours du premier orateur que vous avez entendu dans la séance d'hier, le marquis de Dreux-Brézé. L'honorable préopinant n'a pas appelé le projet de loi que vous discutez liberticide, monstrueux; il ne s'est pas étonné qu'on ait osé venir le présenter à la Chambre; mais au fond, il l'a également accusé de détruire nos libertés constitutionnelles, de rouvrir la carrière des lois d'exception.

    Ce n'est pas aux formes, c'est au fond que je m'attache. La pensée. Je le répète, est la même que celle que vous avez entendue dans la séance d'hier. J'avoue qu'il m'est impossible d'entendre exprimer une telle pensée sans la plus profonde surprise.

    Je vous le demande, messieurs, quel gouvernement a jamais, je ne dirai pas souffert, mais accepté à ce point toutes les libertés, la liberté de tous ses adversaires? la liberté de la parole, la liberté de la presse, la liberté de l'action, journaux, souscriptions, associations, démarches de tout genre, tout a été permis, tout a été toléré, je dirais presque tout a été trouvé bon.

    Il y a beaucoup de gens, messieurs, et de fort honnêtes gens, et des hommes de beaucoup de sens, qui reprochent au gouvernement d'être allé trop loin dans cette voie de tolérance, d'avoir trop supporté en fait de liberté. Je ne le pense pas; je suis de ceux qui croient qu'il a bien fait, et qu'il fera bien de continuer, et qu'il le peut, sans danger pour la société comme pour lui-même. Mais croyez-vous que, s'il l'eût voulu, il ne lui eût pas été facile de faire autrement?

    Avec un peu moins d'esprit de justice, un peu plus de complaisance et de laisser-aller pour les passions révolutionnaires, on eût volontiers passé au gouvernement de Juillet un peu de tyrannie; on lui eût volontiers permis de traiter un peu plus rudement qu'il ne l'a fait tels ou tels de ses ennemis. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait? Pourquoi s'est-il condamné à subir la liberté de tous?

    Parce que, de très-bonne heure et franchement, il s'est dévoué à la cause de l'ordre et de la justice; parce que, de très-bonne heure et franchement, il a repoussé l'alliance des passions révolutionnaires; parce qu'il a accepté, de très-bonne heure, la double mission des gouvernements de notre temps, le maintien de l'ordre et le respect des droits de tous.

    Je n'ai pas besoin, messieurs, de rappeler à votre mémoire tous les faits qui se sont passés depuis deux ans. Il n'en est pas un seul, j'entends parmi les faits importants, dominants, parmi les faits qui caractérisent la marche et la conduite du pouvoir, il n'en est pas un qui ne prouve que le gouvernement de Juillet s'est imposé ce rigoureux devoir, et qu'il l'a accompli. Six semaines s'étaient à peine écoulées depuis la révolution de Juillet, qu'il ferma les clubs et proclama son droit de les fermer.

    Quelques mois après la fermeture des clubs, le procès des ministres se jugeait dans cette enceinte. Qu'a fait le gouvernement dans toute cette affaire? Ne s'est-il pas dévoué à la cause de l'ordre et de la justice? N'a-t-il pas protégé ses ennemis vaincus non-seulement contre les factieux, mais contre le préjugé public, le sentiment populaire?

    Peu après le jugement des ministres, un désordre déplorable, celui du 13 février, éclate dans Paris; le ministère tombe parce qu'il a été inhabile à le réprimer; un ministère nouveau se forme au nom de l'ordre; l'ordre était la mission du ministère du 13 mars, la mission de mon honorable, et je puis le dire, de mon illustre ami, M.

    Casimir Périer. (Très-bien! très-bien!) C'était sa mission de maintenir l'ordre en France, la paix en Europe, et cette mission il l'a glorieusement remplie. (Nouvelles marques d'adhésion.) Il a lutté pendant une année contre les principes anarchiques au dedans et au dehors, et pendant qu'il réussissait, il est mort, mort à la peine.

    Après sa mort, on a pu craindre que le système qu'il avait suivi ne fût affaibli, que le gouvernement ne chancelât dans cette voie. Une grande sédition a éclaté, et le courage n'a pas manqué aux ministres que M.

    Casimir Périer avait laissés après lui; le courage ne leur a pas manqué pour maintenir l'ordre dans Paris et venger la société attaquée.

    A quelque époque, messieurs, que vous preniez le gouvernement de Juillet, dans tous ses grands actes, dans tous les grands événements de son histoire, vous verrez dominer partout ce caractère d'une lutte franchement acceptée dans l'intérêt de l'ordre public et de la liberté de tous. Sans doute, il y a eu dans cette lutte des hauts et des bas, des vicissitudes, des suspensions; il y a eu des fautes commises: c'est la condition des affaires de ce monde; mais la lutte n'en a pas moins été franchement acceptée, constamment soutenue et promptement reprise, quand elle avait paru un moment abandonnée. (Marques d'adhésion.)

    Non-seulement la lutte a été soutenue, mais elle l'a été avec succès, avec un progrès continuel. J'ose croire que je ne me fais pas illusion.

    Je n'ignore pas que nous avons encore beaucoup à faire pour ressaisir toutes les conditions de l'ordre social, pour rasseoir la société ébranlée. Nous avons beaucoup à faire; cependant depuis deux ans beaucoup a été fait. Les émeutes sont mortes, les clubs sont morts, la propagande révolutionnaire est morte, l'esprit révolutionnaire, cet esprit de guerre aveugle qui semblait s'être emparé un moment de toute la nation, est mort; l'esprit de paix domine aujourd'hui dans la société tout entière. Ce sont là, je pense, des progrès réels, des progrès qui amèneront tous les autres.

    J'irai plus loin, messieurs; je dirai que ce progrès a dépassé l'attente générale, et que là même réside une des difficultés contre lesquelles nous avons à lutter aujourd'hui.

    Sous la Restauration, on pressentait dans l'avenir une révolution; une révolution semblait sans cesse suspendue sur nos têtes, tout le monde en parlait, tout le monde l'attendait, elle paraissait inévitable.

    M. DE DREUX-BRÉZÉ.--Ce n'est pas avant le ministère Polignac.

    M. le ministre de l'instruction publique.--J'ignore si l'honorable membre qui m'interrompt n'a pas partagé ce pressentiment. Quant à moi, attaché pendant plusieurs années au gouvernement de la Restauration, et l'ayant servi loyalement et fidèlement, je déclare qu'il n'y a pas eu un moment où je n'aie entrevu dans l'avenir une révolution inévitable. Elle m'a toujours apparu comme un fantôme qui menaçait la Restauration et qui devait l'atteindre tôt ou tard. Eh bien! dans quelle disposition ce pressentiment général mettait-il les esprits?

    Ou pensait, on disait que, quand cette révolution éclaterait, l'esprit révolutionnaire, avec tous ses déplorables désordres, s'emparerait de notre société. J'ose dire, messieurs, que la révolution de Juillet a trompé en ceci l'attente générale. J'ose dire que ses conséquences, quelque ébranlement qu'elles aient pu imprimer à certaines parties de l'ordre social, sont restées bien au-dessous de ce qu'on redoutait. Qu'en résulte-t-il aujourd'hui?

    Les amis de l'ordre ne peuvent se persuader qu'il en soit ainsi. Ils ne peuvent se persuader que nous ne soyons pas menacés de plus grands maux que ceux que nous avons déjà soufferts; ils ne peuvent se persuader que, si le triomphe de l'esprit révolutionnaire n'a pas encore éclaté, ce triomphe ne soit pas imminent, et que nous n'ayons à en subir toutes les funestes conséquences. Au milieu de leur propre victoire, les amis de l'ordre sont pleins de doute sur les succès qui les attendent encore.

    Ils croient toujours voir devant eux ce bouleversement général, terrible, qu'ils ont si longtemps prévu. Ils se trompent, messieurs; l'esprit révolutionnaire, le désordre ne prévaudra pas dans notre France. Nous en avons pour garant non-seulement ce qui s'est passé depuis deux ans, mais la situation même du gouvernement que la révolution de Juillet a fondé. Messieurs, dans son dévouement à la cause de l'ordre et de la liberté de tous, ce gouvernement est sincère; la politique qu'il professe tout haut, c'est la politique qu'il veut dans le fond de son âme; c'est la politique qu'il pratique réellement.

    L'honorable orateur que vous venez d'entendre vous a parlé du mal qu'avait fait à la Restauration la défiance qui, pendant toute sa durée, s'était attachée à son nom, à sa personne, si je puis ainsi parler. Je vais plus loin, messieurs, et je dis que le défaut de sincérité a été le vice radical de la Restauration; elle avait une tendance contre-révolutionnaire au moment même où elle établissait le gouvernement constitutionnel. Par la déplorable influence d'un parti toujours près de la dominer, sa pensée cachée était contraire à sa politique extérieure.

    Je pourrais en appeler à une foule d'honorables membres de cette Chambre, qui ont lutté contre ce vice de la Restauration, qui, les uns comme ministres, les autres dans des situations différentes, ont essayé mille fois, tantôt de persuader à la Restauration qu'il fallait qu'elle fût sincère, que le pays le lui demandait et accueillerait sa sincérité, tantôt de se prémunir, à l'aide des Chambres et du pays, contre les mauvais effets de ce défaut de sincérité qu'ils ne réussissaient pas à guérir.

    Cette lutte, messieurs, a fait notre honneur pendant quinze années; c'est dans cette lutte que nous avons conquis les libertés dont nous jouissons aujourd'hui. Mais enfin on a échoué dans la tentative; on n'a pu vaincre, on n'a pu enchaîner ce défaut de sincérité qui, je le répète, était le vice radical de la Restauration; elle a fini par un parjure; et au moment où le parjure a éclaté, elle a trouvé dans les rangs de l'opposition tous les hommes sages, tous les bons citoyens qui avaient fait effort pour l'arracher à ses mauvaises voies, et la rendre à la sincérité qui est aujourd'hui le premier devoir, la première condition de tous les gouvernements.

    Je n'hésite pas à l'affirmer, messieurs, rien de pareil n'est à redouter du gouvernement actuel. Soit qu'il parle d'ordre, soit qu'il parle de liberté, il est également sincère; car l'alliance de l'ordre et de la liberté, c'est la condition de sa durée, c'est ce qui fait sa force et sa sûreté. C'est sous cette étoile, si je puis m'exprimer ainsi, qu'il est né et qu'il a grandi. Il a besoin de l'ordre pour protéger la liberté de tous et la sienne propre; il a besoin de la liberté de tous pour maintenir l'ordre. Si tous n'étaient pas libres, il tomberait lui-même aux mains d'une faction.

    Je le répète donc, la sincérité est dans la situation, dans la nature du gouvernement fondé par la révolution de Juillet, soit qu'il défende l'ordre, soit qu'il défende la liberté. Tous les amis de cette double belle cause peuvent donc, sans embarras, sans méfiance, se rallier à lui, le soutenir, lui prêter force. J'ai quelquefois entendu dire qu'il fallait accepter le gouvernement actuel comme nécessaire, parce qu'il n'y en avait pas d'autre à lui substituer.

    Messieurs, le gouvernement de Juillet est nécessaire, parce qu'il est le seul qui puisse satisfaire au double besoin de la France, à ce besoin d'ordre et de liberté qui est la loi de notre société; il est le seul qui n'appartienne à aucun intérêt exclusif, à aucune faction, à aucun antécédent qui le lie; il est le seul qui soit libre et capable d'accepter toutes les conditions de notre société, le seul qui puisse faire triompher pleinement la bonne cause, la cause sociale.

    Certes, messieurs, c'est là une nécessité glorieuse et qu'on peut avouer hautement, et qui fait non-seulement la force, mais le mérite du gouvernement de Juillet. Non-seulement donc les amis de l'ordre, les hommes de bien et de sens peuvent se rallier sans crainte, sans méfiance, à ce gouvernement; mais c'est pour eux un devoir de probité politique comme un intérêt de situation; ils doivent se rallier à ce gouvernement dans l'intérêt de la bonne cause, que seul il peut soutenir et faire triompher.

    Que des factions se soulèvent contre lui, qu'elles s'agitent, qu'elles déclament, qu'elles mentent, rien de plus simple: il a dû s'y attendre. Mais pour les hommes étrangers aux factions, pour les hommes qui ne sont occupés que du bien du pays, c'est au gouvernement qu'ils doivent se rallier, c'est à lui qu'ils doivent prêter leur force; c'est auprès de lui et seulement auprès de lui qu'ils peuvent en trouver pour soutenir la lutte engagée aujourd'hui contre tant de mauvaises passions.

    Messieurs, si le projet de loi que vous discutez est examiné sous l'empire de cette idée que le gouvernement de Juillet est sincère, nécessairement sincère dans la cause de l'ordre comme de la liberté, qu'il est également dévoué à l'une et à l'autre, qu'il ne peut séparer sa cause personnelle ni de l'une ni de l'autre, j'ose dire qu'alors ce projet vous apparaîtra sous un tout autre aspect.

    Entrez donc, messieurs, dans cette position; oubliez ces fureurs, ces hypocrisies de langage dont se servent les factions, et qui sont au-dessous d'une assemblée comme la vôtre, d'une assemblée éclairée, expérimentée, qui voit les choses de haut, dans le vrai et ne se laisse imposer par aucun mensonge, par aucune déclamation extérieure; écartez tout ce fracas menteur; voyez les choses comme elles sont, sans exagération, sans arrière-pensée, et vous réduirez bientôt à leur juste valeur ces reproches furieux, ces noms terribles qu'on prodigue au projet de loi.

    Il y avait une législation sur l'état de siège. Nous ne l'avons pas faite, nous l'avons trouvée. Et ce n'était pas comme on l'a dit, une législation exceptionnelle; c'était le droit commun pour certaines classes de citoyens, pour certains cas prévus d'une manière permanente et déterminée par la loi.

    Ce qu'on a appelé de tout temps une loi d'exception, c'est une loi temporaire qui déroge au droit permanent du pays. La loi sur l'état de siège n'avait rien de semblable; c'était, je le répète, le droit commun du pays, dans un certain nombre de cas déterminés; cette législation avait été constamment appliquée, elle existait en fait comme en droit.

    Sont survenues des circonstances où le gouvernement a cru devoir y recourir comme l'avaient fait les gouvernements précédents. Dans cette législation, une question particulière s'est élevée; elle a été portée devant la Cour de cassation. La Cour de cassation a décidé qu'une partie de cette législation, qui n'était pas exceptionnelle, je le répète, qui était le droit commun, devait être considérée comme abrogée.

    Le gouvernement ne pouvait prendre cette décision de lui-même; il l'a reçue de l'autorité judiciaire; il l'a respectée; à l'instant même, il s'y est rigoureusement conformé. Il a considéré à l'instant même cette disposition comme abolie. Mais comme il en résultait une lacune dans la législation, le gouvernement a pensé qu'il devait vous proposer de revoir cette législation et de la compléter. Les deux Chambres, dans leurs adresses, ont dit elles-mêmes que c'était un travail à faire; elles l'ont demandé.

    Le gouvernement a présenté la loi que vous discutez. Et qu'a fait le gouvernement dans cette loi? Il a formellement reconnu et proclamé, avec la Cour de cassation, que la disposition de l'ancienne législation de l'état de siége qui renvoyait les citoyens devant d'autres juges que leurs juges ordinaires était abolie. Cela fait, une lacune subsistait; le gouvernement a proposé quelques dispositions pour la remplir.

    Je n'entrerai pas dans le détail de ces dispositions; je ne discuterai pas leur mérite particulier; je dirai seulement que ce ne sont point des dispositions exceptionnelles, que ce n'est point là une loi d'exception; ce sont des mesures nouvelles substituées aux mesures beaucoup plus violentes de la législation antérieure.

    On petit trouver ces nouvelles mesures bonnes ou mauvaises; on peut les modifier, leur en substituer d'autres; mais elles n'ont en aucune façon le caractère d'une loi d'exception; elles ont pour unique objet de remplacer des dispositions beaucoup plus dures admises jusqu'à ce jour, et que le gouvernement lui-même vous proposé d'abroger.

    Je ne pousserai pas plus loin cette discussion, messieurs; je ne veux qu'enlever au projet de loi ce caractère de loi d'exception, d'empiétement nouveau et inouï sur nos libertés qu'on a essayé de lui imprimer. Je ne donnerai pas, à la question de détail et aux dispositions dont il s'agit, plus d'importance qu'elles n'en ont réellement. Qu'elles soient adoptées ou modifiées, l'ordre et la liberté, et le gouvernement de Juillet n'en souffriront point; ils sont au-dessus de pareilles épreuves.

    Encore quelques mots, messieurs; ce seront les derniers. On nous a dit:

    Acceptez les conséquences du gouvernement que vous avez fait. Messieurs, nous n'avons pas la prétention d'avoir fait le gouvernement de Juillet; il a été fait par une puissance bien supérieure à la nôtre et à celle des hommes: il a été fait par un arrêt de la Providence, exécuté par le bras du peuple français. (Bravo! bravo!) Voilà le véritable caractère de la révolution de Juillet; il y a eu arrêt d'en haut, exécution de cet arrêt par la justice du pays.

    Nous n'avons pas fait le gouvernement de Juillet; mais nous l'avons voulu, nous l'avons accepté; nous le voulons aujourd'hui comme le premier jour, et nous sommes aujourd'hui, comme le premier jour, fidèles aux principes qui ont triomphé désormais dans notre pays, aux principes que la France, pleine d'inexpérience et d'erreur, mais droite et sincère, avait proclamés en 1789.

    Elle a cherché pendant quarante ans, à travers toutes sortes d'épreuves et de réactions, la réalisation de ces principes, acceptant tantôt l'anarchie, tantôt le despotisme, dans l'espoir de trouver ce qu'elle cherchait.

    Elle l'a obtenu enfin par la révolution de Juillet. Elle a obtenu cette alliance de l'ordre et de la liberté, qui était le voeu de 1789.

    Et s'il m'est permis de parler des hommes qui ont pris quelque part à ce grand événement, je dirai que leur gloire est de l'avoir accepté franchement, de lui avoir donné, et dans la Charte de 1830 et dans la conduite du gouvernement depuis cette époque, une nouvelle sanction, un nouveau développement une nouvelle force; d'avoir été avec plus de mesure, et je crois qu'on peut le dire sans orgueil, avec plus de lumières, les légitimes héritiers de 1789, les enfants de la vraie pensée qui animait alors la France.

    Nous avons eu le bonheur de venir dans un temps plus calme; nous avons été exempts des illusions, des erreurs de nos pères; mais c'est la même pensée qui nous a animés, c'est la même pensée qui nous anime aujourd'hui, et le gouvernement que nous n'avons pas fait, mais que nous avons accepté, nous le défendrons contre les désordres de tout genre, contre tous les factieux, sous quelque drapeau qu'ils se présentent; et nous avons la ferme confiance qu'il triomphera des uns et des autres, et qu'il fondera définitivement cette alliance de l'ordre et de la liberté qui est son principe; il n'en a pas d'autre.

    (De nombreuses marques d'adhésion succèdent à cette improvisation.)

    XLVII

    --Chambre des députés.--Séance du 20 février 1833.--

    La Chambre discutait le budget du ministère des affaires étrangères pour l'année 1833. Je pris la parole pour répondre à M. Mauguin.

    GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Je ne retiendrai pas longtemps l'attention de la Chambre.

    J'avoue que j'éprouve un extrême embarras pour répondre au discours que vous venez d'entendre; je n'y trouve que deux choses, deux idées que je parvienne à associer: la première, c'est l'éternelle question du système de la paix et du système de la guerre que nous agitons depuis deux ans et demi; j'avoue que, sur cette question-là, je n'ai nul goût à redire ce qui a été dit mille fois à la Chambre; je suis cependant prêt, si la Chambre le trouve bien, à recommencer les discussions que nous avons...

    Au centre.--Non! non! C'est bien assez.

    M. MAUGUIN..--Mais je n'ai pas posé cette question.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Je demande pardon à l'honorable orateur; c'est là la question qu'il a relevée, la question du système de la paix et du système de la guerre, la guerre offensive.

    L'honorable orateur a dit que les puissances de l'Europe avaient menacé la France, que l'invasion avait été à nos portes, que le système de la guerre offensive convenait à la France, que c'était à elle à prévenir l'Europe, que jamais la guerre défensive n'avait convenu à la France: je demande si ce n'est pas là la question.

    M. MAUGUIN..--Voulez-vous me permettre de la rétablir?

    M. le ministre de l'instruction publique.--Volontiers.

    M. MAUGUIN..--Comme M. le ministre des affaires étrangères a dit hier à la tribune que les cabinets européens avaient reconnu sur-le-champ la Révolution française...

    M. le ministre des affaires étrangères.--C'est un fait.

    M. MAUGUIN..--Et comme il y avait eu, dans plusieurs discussions, des reproches faits à l'opposition d'avoir toujours demandé la guerre, j'ai expliqué la position antécédente; il y a eu à peu près dix minutes de mon discours employées à justifier l'opposition et à prouver que ses craintes avaient toujours été légitimes. C'est pour cela que j'ai cité divers discours des ministres, et en même temps les discours en réponse à l'adresse de la Chambre. Mais je n'ai pas, pour le moment, élevé la question de la paix ou de la guerre; car j'ai déclaré, au contraire, que, pour le moment, je crois à la paix.

    Au centre.--Ah! ah! enfin!

    M. MAUGUIN..--C'est évident, et je l'ai dit.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Comme j'avais l'honneur de le dire à la Chambre, la première partie du discours du préopinant n'était que le renouvellement du débat que nous agitons depuis deux ans et demi, débat sans intérêt aujourd'hui, puisque, comme en convient l'honorable préopinant, nous avons lieu maintenant de croire à la paix; puisque le débat est sans intérêt, je demanderai la permission de n'y pas rentrer. (Oui! oui!)

    Quant à la seconde partie du débat de l'honorable orateur, qui se compose de considérations générales sur l'état actuel de l'Europe et sur les diverses combinaisons qui peuvent en sortir, j'avoue que j'éprouve encore un extrême embarras pour la saisir... (Exclamations aux extrémités) pour la ramener à des termes précis, discuter de vraies questions, et en tirer des résultats utiles pour la Chambre et pour le pays.

    L'honorable orateur nous à représenté la Sainte-Alliance comme toujours également menaçante, comme embrassant l'Europe continentale tout entière, sauf la France; comme étant à nos portes du côté de l'Italie, à nos portés du côté du Rhin.

    C'est l'état de l'Europe tel qu'il il été fait en 1815. Si on appelle Sainte-Alliance toutes les puissances européennes, sauf la France et l'Angleterre, c'est encore une question que nous avons débattue depuis deux ans et demi, et sur laquelle il faut recommencer.

    Je ferai seulement observer à la Chambre qu'il n'est survenu dans l'état de l'Europe, depuis quinze ans, qu'un seul grand changement matériel: ce changement, c'est l'abolition du royaume des Pays-Bas.

    Voix à droite et à gauche.--Et l'abolition du royaume de Pologne.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Je répète que le seul grand changement qui soit survenu dans l'état matériel de l'Europe depuis quinze ans, c'est l'abolition du royaume des Pays-Bas, et ce changement à été fait évidemment par l'influence de la France et l'avantage de la France; non pas dans l'intérêt de la Sainte-Alliance, mais dans l'intérêt de la politique française, de l'indépendance et de la force de nos frontières.

    Il n'est donc pas exact de dire que nous n'avons rien gagné depuis 1815, et que la Sainte-Alliance est également à nos portes.

    Quant à la Pologne, puisque le nom en a encore été prononcé, et j'avoue que c'est à mon extrême regret que je l'entends prononcer à la tribune, je dirai que la Pologne, lorsqu'elle s'est soulevée, n'existait pas. (Rumeurs négatives aux extrémités.) Elle s'est soulevée pour tâcher d'exister; mais auparavant la Pologne n'existait pas comme nation s'appartenant à elle-même. (Bruit.)

    Si la Pologne eût eu sont existence indépendante, si elle eût formé un État séparé, se serait-elle soulevée? Évidemment, c'est pour arriver à un état tout autre que celui où elle était qu'elle s'est soulevée. Il est vrai qu'elle n'a pas réussi; il est vrai qu'avec un grand surcroît de douleur et d'infortune, elle est retombée dans une situation à peu près semblable à celle dans laquelle elle se trouvait. (Exclamations et murmures aux extrémités.)

    Je répète qu'avec un grand surcroît de malheur et de douleur, la Pologne est retombée politiquement dans un état à peu près semblable... (Interruption des côtés extrêmes.)

    Je voudrais autre chose que des interruptions. Je voudrais qu'on citât des faits, qu'on vint expliquer exactement, à cette tribune, quel était l'état de la Pologne avant la dernière insurrection.

    Un membre à gauche.--M. Mauguin l'a expliqué.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Quant à moi, je n'ai entendu dans le discours que vient de prononcer M. Mauguin rien qui montrât que la Pologne était, il y a deux ans et demi, dans un état infiniment meilleur que celui dans lequel elle se trouve aujourd'hui.

    M. DE RÉMUSAT.--La preuve, c'est qu'elle s'est soulevée.

    M. MAUGUIN..--Je demanderai la parole pour répondre.

    M. le ministre de l'instruction publique.--Je suis obligé de faire remarquer à la Chambre que je ne parle en aucune façon des souffrances individuelles, que je ne parle que de l'état politique du pays, de sa constitution comme nation indépendante et forte. Je dis que cette indépendance, cette constitution forte, la Pologne ne l'avait pas avant la dernière insurrection, qu'il n'est pas vrai qu'elle l'ait perdue et que son état soit politiquement changé autant que l'honorable membre l'a donné à entendre.

    Je ne voulais tirer de tout cela aucune autre conclusion, sinon que l'état matériel de l'Europe n'est pas changé contre nous, changé à notre désavantage depuis 1830, comme l'honorable membre vous le disait tout à l'heure. Il n'y a eu, je le répète, qu'un grand changement, la destruction du royaume des Pays-Bas, et ce changement est à notre profit.

    Il y en a eu un second, si l'on veut, c'est la révolution qui s'est faite dans l'intérieur de la Suisse... Eh bien! ce changement, c'est encore à notre profit qu'il s'est fait; c'est encore par notre influence et par l'affaiblissement de la Sainte-Alliance, qu'on vous présente comme toujours en progrès et comme marchant toujours sur nous de l'est à l'ouest.

    Ainsi, sous le point de vue matériel, il n'y a eu d'autre changement en Europe que la destruction des Pays-Bas et la révolution intérieure de la Suisse.

    Sous le point de vue moral, il est impossible de méconnaître que, depuis 1830, l'influence de la France, l'influence des idées constitutionnelles en Europe a toujours été croissante.

    J'ose dire que c'est choquer le bon sens public, le bon sens européen que de dire que, depuis 1830, la Sainte-Alliance a gagné en force en Europe.

    Il est incontestable que moralement elle a perdu, beaucoup perdu; que l'influence de la France, l'influence de nos idées, de nos institutions, a toujours été croissante, et que, bien que l'organisation matérielle de l'Europe ne soit pas changée, bien qu'elle soit restée à peu près la même, sauf les deux ou trois faits que je viens de rappeler à la Chambre, sous le point de vue moral l'état de l'Europe est complétement changé.

    A partir de 1815, c'était en effet la Sainte-Alliance, c'était le système de réaction contre les idées constitutionnelles qui étaient en progrès; depuis 1830, c'est au contraire le système des idées constitutionnelles qui est en progrès; c'est à son profit que se font les transactions; c'est le système qu'on redoute, et qui est aujourd'hui la puissance prépondérante en Europe: si vous passez en revue tous les faits qui s'accomplissent chaque jour, si vous observez le langage qui se tient dans tous les États de l'Europe, vous verrez, sous la forme des paroles de l'espérance, vous verrez l'influence toujours croissante des idées constitutionnelles, des institutions françaises.

    Voilà quels sont les véritables résultats de la révolution de Juillet et de la politique qu'elle a adoptée depuis son origine.

    Sans bouleverser l'Europe, sans nous engager dans cette guerre générale qui aurait fait sans doute courir des risques aux gouvernements absolus, mais qui nous en aurait fait courir aussi à nous, car les risques se partagent dans une guerre, sans nous exposer aux chances de cette guerre générale, la bonne politique a suffi à étendre de jour en jour l'influence de la France, l'influence des idées et des institutions constitutionnelles. Tous les changements faits, soit dans l'ordre matériel, soit dans l'ordre moral, se sont faits au profit de la France, de ses idées et de ses institutions.

    Je le répète, le véritable et le seul résultat de la politique suivie depuis deux ans et demi, ce résultat est contraire aux paroles que l'honorable membre vient de faire entendre.

    Je voudrais, je l'avoue, saisir avec plus de précision dans son discours des faits auxquels je pusse répondre; mais je n'y vois que ces deux faits sur lesquels j'appelle l'attention de la Chambre: tous les changements survenus en Europe dans l'ordre matériel ont été à notre profit; tous les changements survenus dans l'ordre moral, dans les États absolus comme dans les États libres, ont été aussi à notre profit. Les faits ont donc pleinement confirmé la politique suivie depuis deux ans et demi.

    Quant à l'avenir, quant à la possibilité d'événements lointains, quant à ces combinaisons si étendues dans lesquels l'esprit de l'honorable membre s'est complu en se répandant au loin, tout cela me paraît impossible à discuter.

    Si jamais de telles combinaisons se réalisaient, si du nord ou de l'ouest de véritables dangers menaçaient la France, la France serait là; elle y serait avec son gouvernement (Bruit aux extrémités); elle y serait avec autant de fermeté et de courage qu'elle a mis de prudence à ne pas aller au-devant des dangers qui ne venaient pas la chercher. Que le danger vienne, la France et le gouvernement de Juillet seront là; mais il est inutile d'aller se perdre dans des combinaisons si générales qu'il est impossible de les saisir.

    (Marques d'approbation prolongées.)

    XLVIII

    --Chambre des députés.--Séance du 2 mars 1833.--

    Dans le cours de l'année 1832, la France et l'Institut de France avaient perdu cinq hommes inégalement et diversement illustres, mais qui tous avaient grandement honoré leur patrie, et fait faire aux sciences qu'ils cultivaient de grands progrès. Champollion jeune était mort le 4 mars;

    Cuvier, le 13 mai; Abel Rémusat, le 3 juin; Saint-Martin, le 16 juillet;

    Chézy, le 3 septembre 1832. Le gouvernement présenta, par mon organe, à la Chambre des députés, un projet de loi destiné à leur rendre un hommage national et à assurer à leurs familles une modeste récompense de leurs travaux, GUIZOT, ministre de l'instruction publique.--Messieurs, le roi nous a ordonné de présenter à la Chambre deux projets de loi dont le caractère distinctif est de ne s'adresser qu'à ce sentiment de haute civilisation, à ce zèle pour le progrès des sciences qui forme aujourd'hui le lien commun de tous les esprits éclairés. Il s'agit de montrer que la reconnaissance du pays est as

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    Title
    Histoire parlementaire de France, Volume 2.
    Author
    François Guizot
    Release date
    May 23, 2009 [eBook #28937]
    Language
    French
    Credits
    Produced by Carlo Traverso, Rénald Lévesque and the Online
    Transcriber and production notes
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    HISTOIRE
    PARLEMENTAIRE
    DE FRANCE
    
    II
    
    
    
    
    PARIS.--IMPRIMÉ CHEZ BONAVENTURE ET DUCESSOIS,
    55, QUAI DES AUGUSTINS.
    
    
    
    
    Complément des Mémoires pour servir à l'Histoire de mon Temps.
    
    HISTOIRE
    PARLEMENTAIRE
    DE FRANGE
    
    RECUEIL COMPLET
    DES DISCOURS PRONONCÉS DANS LES CHAMBRES DE 1819 à 1848
    
    PAR
    
    M. GUIZOT
    
    TOME DEUXIÈME
    
    
    PARIS
    
    MICHEL LÉVY FRÈRES, LIBRAIRES ÉDITEURS
    RUE VIVIENNE, 2 BIS, ET BOULEVARD DES ITALIENS, 15
    A LA LIBRAIRIE NOUVELLE
    
    1863
    
    Tous droits réservés
    
    
    
    
    HISTOIRE
    PARLEMENTAIRE
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    Title: Histoire parlementaire de France, Volume 2.
    
    Author: François Guizot
    
    
            
    Release date: May 23, 2009 [eBook #28937]
    
    Language: French
    
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    The Project Gutenberg Literary Archive Foundation is a non-profit
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    number is 64-6221541. Contributions to the Project Gutenberg Literary
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    Section 4. Information about Donations to the Project Gutenberg
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    Project Gutenberg
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    ebook 28937
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